Arrêté du 31 janvier 1936, portant modification de l'arrêté du 1er mars 1935, réglant par voie de contingentement la fabrication des farines dans les moulins qui travaillent des blés importés.

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Arrêté du 31 janvier 1936, portant modification de l'arrêté du 1er mars 1935, réglant par voie de contingentement la fabrication des farines dans les moulins qui travaillent des blés importés.

Le Conseil du Gouvernement;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;

Revu l'arrêté du 1er mars 1935, réglant par voie de contingentement la fabrication des farines dans les moulins qui travaillent des blés importés;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 4 de l'arrêté du 1er mars 1935 est modifié comme suit:

«     

La fabrication de farine de seigle pure destinée à la fabrication de pain de seigle, est interdite à tous les moulins contingentés. Le concassage et la vente de toutes espèces de céréales fourragères et la vente directe aux consommateurs de tous les produits de la minoterie, sont interdits aux moulins contingentés dont le pourcentage est supérieur à 2%.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 janvier 1936.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.


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