Arrêté du 19 juin 1936 réglant l'exécution de la loi du 11 avril 1936 portant création d'un second bureau de recette de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines dans le canton d'Esch.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 19 juin 1936 réglant l'exécution de la loi du 11 avril 1936 portant création d'un second bureau de recette de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines dans le canton d'Esch.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 avril 1936 portant création d'un second bureau de recette de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines dans le canton d'Esch;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Il y aura dans le canton d'Esch, avec siège à Esch-s.-Alz., deux bureaux de recette de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, le premier pour les actes civils, le second pour les actes judiciaires.

Le bureau des actes civils aura dans ses attributions l'enregistrement des actes civils publics et des actes sous seing privé, les droits de succession et de mutation par décès, la taxe d'abonnement et le timbre dus par les sociétés, l'impôt du timbre prévu par la loi du 15 août 1922 et les rentes de concessions minières.

Le bureau des actes judiciaires aura dans ses attributions la débite du timbre, à l'exception de celui prévu par la loi du 15 août 1922, l'enregistrement des actes judiciaires et des actes d'huissiers, les amendes en matière répressive et les frais de justice, les droits et revenus domaniaux de toute espèce à l'exception des rentes de concessions minières, les avances et recouvrements en matière d'assistance judiciaire et les recettes diverses.

La répartition entre les deux bureaux de la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires fera l'objet d'un arrêté spécial.

Luxembourg, le 19 juin 1936.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


Retour
haut de page