Arrêté du 10 juillet 1936, réglant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 23 décembre 1935.

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Arrêté du 10 juillet 1936, réglant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 23 décembre 1935.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 23 décembre 1935, autorisant l'émission d'un emprunt de 98.240.000 fr.;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution de la loi précitée du 23 décembre 1935, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra des obligations au porteur, par tranches, dont la première sera de 50.000.000 fr. luxembourgeois équivalant à 62.500.000 francs belges.

Ces obligations seront émises en coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 francs luxembourgeois équivalant à 1.250, 6.250 et 12.500 francs belges.

Elles porteront intérêt à partir du 15 juillet 1936, au taux de 4% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année.

Le premier paiement d'intérêt se fera le 15 janvier 1937.

Art. 2.

Le prix d'émission est fixé à 100 pour cent de la valeur nominale. La date de souscription est fixée au 15 juillet 1936.

Pour les souscriptions qui se feront après cette date, le prix de souscription est augmenté des intérêts courus depuis le 15 juillet 1936 jusqu'au jour du règlement.

Le Gouvernement se réserve expressément le droit de réduire éventuellement les souscriptions reçues.

Art. 3.

Les titres seront signés par le Ministre des finances et contresignés par le préposé de la Recette Générale. Ces deux signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les obligations seront, dans ce cas, visée pour contrôle par un fonctionnaire du département des finances à désigner par le Ministre des finances.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 5.

Les obligations, datées du 15 juillet 1936 seront remboursables au plus tard le 15 juillet 1986; ce remboursement se fera, soit au pair par tirages annuels au sort, soit par rachat à l'amiable sur le marché libre.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les trois premières années c'est-àdire avant le 15 juillet 1939.

Une annuité de 2.327.510 fr. luxembourgeois est consentie, à partir de l'année 1937, au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans la première quinzaine du mois de juin, au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 juillet suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial du Grand-Duché.

Le rachat à l'amiable se fera par les soins du préposé de la Recette générale à un cours à fixer par le Ministre des finances.

Art. 6.

Les obligations seront accompagnées d'une feuille de 70 coupons d'intérêt semestriels avec talon.

Après l'épuisement de cette feuille de coupons, il sera remis au porteur, contre production du manteau de l'obligation et du talon, une nouvelle feuille de coupon ou, si le Gouvernement le juge utile, un titre nouveau, avec ou sans concordance de numéro.

Art. 7.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Recette Générale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché.

Les coupons d'intérêt sont payables semestrielle- ment par francs luxembourgeois 20 ou fr. belges 25 pour les coupures de 1.000 fr. luxembourgeois respectivement par fr. luxembourgeois 100 ou fr. belges 125 pour les coupures de 5.000 fr. luxembourgeois et par fr. lux. 200 ou fr. belges 250 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois.

Le remboursement des obligations sorties au tirage sera effectué par fr. lux. 1.000 ou fr. belges 1.250 pour les coupures de 1.000 fr. lux respt. par fr. lux. 5.000 ou fr. belges 6.250 pour les coupures de 5.000 fr luxembourgeois et par fr. lux. 10.000 ou fr. belges 12.500 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois.

Art. 8.

Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 9.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intérêt non échus.

Les coupons à échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée, conformément à l'art. 5 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 10.

Les titres désignés par le sort sont remboursables le 15 juillet qui suivra le tirage.

Les coupons d'intérêt non réclamés sont prescrits par cinq ans, au profit de l'Etat.

Le capital des obligations remboursables et non réclamé au bout de trente ans sera prescrit au profit de l'Etat.

La présentation tardive à l'encaissement des coupons échus et des obligations remboursables ne donnera droit ni à des intérêts moratoires ni à aucune indemnité.

Art. 11.

Les comptables de l'Etat verseront les coupons payés et les titres remboursés comme numéraire à la Rectte Générale.

Tous les ans la Recette Générale enverra au Ministre des Finances les coupons payés et les titres amortis, après qu'ils, auront reçu la marque d'annulation; fille obtiendra le remboursement des avances faites de ce chef.

Art. 12.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 13.

Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grandducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 14.

Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette Générale.

Art. 15.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 juillet 1936.

Le Ministre des Finances.

P. Dupong.


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