V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 11/12/1936
Signature : 21/08/1936
Publication : 22/08/1936
Fin d'applicabilité : 11/12/1936
Mémorial : A65
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : produit agricole
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1936/08/21/n1/jo
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