Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp. des farines de seigle, fixés par l'arrêté du 30 juillet 1936.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 11/12/1936

Signature : 21/08/1936

Publication : 22/08/1936

Fin d'applicabilité : 11/12/1936

Mémorial : A65

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1936/08/21/n1/jo