Arrêté du 12 septembre 1936, fixant le prix minimum du blé indigène.

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Arrêté du 12 septembre 1936, fixant le prix minimum du blé indigène.

Le Conseil de Gouvernement;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;

Arrête:

Art. 1er.

Pour la vente du froment et du seigle indigène de la récolte de l'année 1936 les prix minima sont fixés comme suit:

a) pour le froment, 120 fr. le quintal net;
b) pour le seigle, employé dans la fabrication du pain indigène, 85 fr. le quintal net.

A partir du 1er novembre jusqu'au mois d'août 1937 inclusivement le prix du froment subit une majoration mensuelle de 2 fr. et atteindra au 1er août 1937 la somme de 140 fr. le quintal.

Le prix du seigle fixé ci-dessus est porté à 87,50 fr. le quintal le 1er janvier 1937 et à 90 fr. le 1er avril 1937.

Art. 2.

Ces prix s'entendent en cas de paiement comptant de la marchandise livrée franco au moulin, au magasin du négociant, ou au prochain lieu de livraison.

Une réduction n'est permise que lorsqu'un mode de livraison différent de celui prévu à l'alinéa précédent aura été convenu, sans que cependant cette réduction puisse dépasser 2 fr. par quintal.

Art. 3.

Les prix ci-dessus s'appliquent à une marchandise sèche, saine, loyale et marchande.

Des majorations du chef de qualité supérieure sont admissibles. Le prix payé doit être inscrit sur le certificat d'origine.

Art. 4.

Lorsque, avant ou après la vente, une moins-value de la marchandise aura donné lieu à des contestations et qu'une entente ne pourra être obtenue, les parties peuvent, en vue d'un arrangement, s'adresser à la Commission du blé, qui décidera en dernière instance, sur la base de principes généraux établis par elle.

Art. 5.

Les contrats de vente déjà conclus sur la base de prix inférieurs à ceux fixés à l'art. 1er ne sont pas valables.

Art. 6.

Sauf autorisation spéciale de la Commission du blé, les meuniers travaillant des blés importés ne sont pas autorisés à moudre des blés indigènes de la récolte de l'année 1936 avant le 1er octobre prochain.

Art. 7.

Les contraventions aux dispositions de cet arrêté sont passibles des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934.

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 septembre 1936.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.


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