Arrêté du 5 novembre 1936 concernant la perception de droits spéciaux sur l'importation de certains produits soumis à licence.

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Arrêté du 5 novembre 1936 concernant la perception de droits spéciaux sur l'importation de certains produits soumis à licence.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de règlementation des importations, des exportations et du transit;

Arrête:

Art. 1er.

La délivrance des autorisations d'importation de viandes congelées bovine, ovine et porcine reste subordonnée à la perception d'un droit spécial de 50 centimes le kilogramme.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 novembre 1936.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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