Arrêté du 6 janvier 1937, remplaçant l'art. 10 al. 3 de l'arrêté du 4 novembre 1936, portant réglementation de la tenue des registres de comptabilité ainsi que de la confection de l'inventaire et du bilan des notaires.

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Arrêté du 6 janvier 1937, remplaçant l'art. 10 al. 3 de l'arrêté du 4 novembre 1936, portant réglementation de la tenue des registres de comptabilité ainsi que de la confection de l'inventaire et du bilan des notaires.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté du 4 novembre 1936, portant réglementation de la tenue des registres de comptabilité ainsi que la confection de l'inventaire et du bilan des notaires;

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1935 destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires;

Sur les propositions de la Caisse commune du Notariat;

Arrête:

Article unique.

L'art. 10 alinéa 3 de l'arrêté précité du 4 novembre 1936 est remplacé comme suit:

«     

Sauf les dispenses prévues ci-avant les notaires en exercice sont tenus de faire fonctionner la comptabilité double normalement dans le délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent arrêté.

Jusqu'à ce que la nouvelle comptabilité fonctionne, le comité de la Caisse commune se bornera à vérifier qu'effectivement un inventaire annuel aura été dressé dont il appréciera et certifiera l'exactitude.

     »

Luxembourg, le 6 janvier 1937.

Le Ministre de la justice.

Et. Schmit.


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