Arrêté du 29 janvier 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 29/01/1937

Publication : 30/01/1937

Mémorial : A8

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce extérieur

Sujets secondaires : autorisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1937/01/29/n1/jo

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Arrêté du 29 janvier 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Arrête:

Art. 1er.

L'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936 est suspendue en ce qui concerne les marchandises désignées ci-après:

№ 392 -

Superphosphate de chaux,

Phosphate précipité.

Jusqu'à nouvel ordre l'exportation des dites marchandises n'est donc plus soumise à la production d'une autorisation.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 29 janvier 1937.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

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