Arrêté du 12 mars 1937, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour l'année 1936, et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes.

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Arrêté du 12 mars 1937, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour l'année 1936, et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement du 6 février 1933, concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 1936, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont réparties entre l'Etat et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui fait suite au présent arrêté.

Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l'Etat, par les communes, par voie de retenue sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l'Etat, conformément à l'art. 13, al. 2 de la loi du 6 mai 1920.

Art. 2.

Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort.

Art. 3.

Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mars 1937.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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