Arrêté du 27 décembre 1937, portant nomination des membres de la commission d'allocation prévue par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938.

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Arrêté du 27 décembre 1937, portant nomination des membres de la commission d'allocation prévue par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu les art. 9 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Sont nommés membres de la Commission d'allocation prévue par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 25 décembre 1937 susvisé:

MM. Louis Hencks, Conseiller de l'Office de Assurances sociales, Jean Flesch, Chef de bureau au Département du Travail et de la Prévoyance sociale, Emile Etienne, directeur de la Fédération des Industriels, J.-B. Rock, président syndical, demeurant tous les quatre à Luxembourg, et Jean Fohrmann, secrétaire syndical, demeurant à Dudelange.

M. Louis Hencks exercera les fonctions de président, M. J. Flesch celles de secrétaire de ladite commission.

Art. 2.

La commission dirigera l'application de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938 et statuera sur toutes les contestations qui en résulteront.

Art. 3.

Les décisions administratives et contentieuses de la commission pourront être suspendues ou modifiées par le Gouvernement. Les recours contre les décisions contentieuses de la Commission devront être présentées par écrit au Gouvernement dans les 40 jours de la notification.

Les décisions du Gouvernement seront prises en dernier ressort.

Art. 4.

L'évacuation des affaires courantes se fera par le Président qui en référera à la Commission.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 décembre 1937.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.


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