Arrêté du 26 février 1938 relatif aux règlements des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1937, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne (Transfert des créances financières).

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Arrêté du 26 février 1938 relatif aux règlements des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1937, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne (Transfert des créances financières).

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1937 modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne;

Arrête:

Article unique.

La durée de la période à prendre en considération pour la liquidation des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts échues postérieurement au 31 décembre 1936 et pour lesquelles des versements auront été effectués à la Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden (Caisse de Conversion pour les dettes extérieures allemandes), Berlin SW 111, avant le 31 mai 1938, est fixée à deux semestres, soit du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937.

Luxembourg, le 26 février 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.


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