Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'employés.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 04/06/1979

Signature : 11/05/1938

Publication : 14/05/1938

Fin d'applicabilité : 04/06/1979

Mémorial : A30

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : délégation du personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1938/05/11/n1/jo