V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 04/06/1979
Signature : 11/05/1938
Publication : 14/05/1938
Fin d'applicabilité : 04/06/1979
Mémorial : A30
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : emploi
Sujets secondaires : délégation du personnel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1938/05/11/n1/jo
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