Arrêté du 27 mai 1938, réglant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 23 décembre 1935 ( I l l e tranche).

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Arrêté du 27 mai 1938, réglant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 23 décembre 1935 (IIIe tranche).

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 23 décembre 1935, autorisant l'émission d'un emprunt de 98.240.000 fr.;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution de la loi précitée du 23 décembre 1935, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra une troisième tranche d'obligations au porteur au montant de 14.040.000 fr. luxembourgeois équivalant à 17.550.000 fr. belges.

Ces obligations seront émises en coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 fr. luxembourgeois équivalant à 1.250, 6.250 et 12.500 fr. belges. Elles porteront intérêt à partir du 15 juin 1938, au taux de 3,50% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables le 15 juin et le 15 décembre de chaque année.

Le premier paiement d'intérêt se fera le 15 décembre 1938.

Art. 2.

Le prix d'émission est fixé à 100 pour cent de la valeur nominale. La date de souscription est fixée au 15 juin 1938.

Pour les souscriptions qui se feront après cette date, le prix de souscription est augmenté des intérêts courus depuis le 15 juin 1938 jusqu'au jour du règlement.

Le Gouvernement se réserve expressément le droit de réduire éventuellement les souscriptions reçues.

Art. 3.

Les titres seront signés par le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement Ministre des Finances, et contresignés par le chef de service de la Trésorerie. Ces deux signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé; les obligations seront en outre visées pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 5.

Les obligations, datées du 15 juin 1938 seront remboursables au plus tard le 15 juin 1988; ce remboursement se fera, soit au pair par tirages annuels au sort, soit par rachat à l'amiable sur le marché libre.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les trois premières années, c'està- dire avant le 15 juin 1941.

Une somme de 245.700 fr. luxembourgeois est consentie en 1938 au paiement des intérêts des obligations à émettre en vertu de l'art. 1er ci-dessus. A partir de 1939 une annuité de 598.600 fr. luxembourgeois sera consentie au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans la première quinzaine du mois d'avril au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 juin suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial du Grand-Duché.

Le rachat à l'amiable se fera par les soins du préposé de la Trésorerie à un cours à fixer par le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances.

Art. 6.

Les obligations seront accompagnées d'une feuille de 70 coupons d'intérêt semestriels avec talon.

Après l'épuisement de cette feuille de coupons, il sera remis au porteur, contre production du manteau de l'obligation et du talon, une nouvelle feuille de coupons, ou si le Gouvernement le juge utile, un titre nouveau, avec ou sans concordance de numéro.

Art. 7.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Caisse générale de l'Etat et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché.

Les coupons d'intérêt sont payables semestriellement au gré du porteur par francs luxembourgeois 17,50 ou francs belges 21,873 pour les coupures de 1.000 fr. luxembourgeois respt. par fr. luxembourgeois 87,50 ou fr. belges 109,373 pour les coupures de 5.000 fr. luxembourgeois et par tr. luxembourgeois 175 ou fr. belges 218,75 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois.

Le remboursement des obligations sorties au tirage sera effectué au gré du porteur par fr. luxembourgeois 1.000 ou fr. belges 1.250 pour les coupures de 1.000 fr. luxembourgeois respt. par fr. luxembourgeois 5.000 ou fr. belges 6.250 pour les coupures de 5.000 fr. luxembourgeois et par fr. luxembourgeois 10.000 ou fr. belges 12.500 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois.

Art. 8.

Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 9.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intérêt non échus.

Les coupons à échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée, conformément à l'art. 5 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 10.

Les titres désignés par le sort sont remboursables le 15 juin qui suivra le tirage.

Les coupons d'intérêt non réclamés sont prescrits par cinq ans, au profit de l'Etat.

Le capital des obligations remboursables et non réclamé au bout de trente ans sera prescrit au profit de l'Etat.

La présentation tardive à l'encaissement des coupons échus et des obligations remboursables ne donnera droit ni à des intérêts moratoires ni à aucune indemnité.

Art. 11.

La Caisse générale de l'Etat ainsi que les comptables de l'Etat verseront les coupons payés et les titres remboursés au Service de la Trésorerie qui les fera annuler et prendra chaque mois les dispositions nécessaires pour faire régulariser les avances afférentes.

Art. 12.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 13.

Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864. 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 14.

Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Caisse générale de l'Etat.

Art. 15.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 mai 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.


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