Arrêté du 1er juillet 1938 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1938 sur la caisse commune du notariat.

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Arrêté du 1er juillet 1938 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1938 sur la caisse commune du notariat.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1938 concernant la caisse commune du notariat et plus spécialement l'art. 5, al. 2 du dit arrêté;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

La garantie de l'Etat prévue par l'art. 1er du susdit arrêté est donnée par le Ministre des Finances qui mettra sa signature sur les actes de prêt. La signature sera précédée de la mention «bon pour garantie de l'Etat».

Art. 2.

Sauf stipulation d'un délai plus long la garantie est donnée sous la modalité que, si à la date fixée pour le remboursement la caisse commune n'exécute pas ses engagements vis-à-vis de l'institut de crédit, le paiement des sommes dues se fera dans les huit jours après la notification qui en aura été faite au Ministre des Finances par lettre recommandée.

Art. 3.

Si la garantie de l'Etat devient effective la caisse commune sera obligée de rembourser à l'Etat ses avances dans les limites de l'art. 3 du susdit arrêté du 27 mai 1938.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa signature. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er juillet 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.


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