Arrêté du 20 juillet 1938, concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux, en 1937.

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Arrêté du 20 juillet 1938, concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux, en 1937.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909;

Attendu que les dépenses occasionnées par le payement des traitements aux gardes généraux, en 1937 s'élèvent à fr. 137.457,45 et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat, au montant de fr. 10.436,97 est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 137.457,45-10.436,97= 127.020,48 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs avant le 31 août prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 juillet 1938.

Le Ministre de l'Intérieur, a. i.,

Jos. Bech.


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