Arrêté du 25 juillet 1938, portant modification de l'arrêté du 1er août 1935 réglant les conditions d'émission de l'emprunt autorisé par la loi du 14 avril 1934.

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Arrêté du 25 juillet 1938, portant modification de l'arrêté du 1er août 1935 réglant les conditions d'émission de l'emprunt autorisé par la loi du 14 avril 1934.



Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 14 avril 1934, autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de 40.000.000 fr.;

Vu l'arrêté du 1er août 1935, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi précitée du 14 avril 1934;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 15 août 1938 le taux d'intérêt des obligations de l'emprunt de 40.000.000 fr. qui restent en circulation est ramené de 4% à 3,5% l'an.

Art. 2.

A l'avenir les coupons d'intérêts semestriels sont payables au porteur le 15 février et le 15 août de chaque année, au gré du porteur:

pour les obligations de 1.000 fr. par fr. lux. 17,50 ou fr. belges 21,875;
pour les obligations de 5.000 fr. par fr. lux. 87,50 ou fr. belges 109,375;
pour les obligations de 10.000 fr. par fr. lux. 175 ou fr. belges 218,75.

Art. 3.

La réduction du taux d'intérêt de 4% à 3½% sera constatée par la remise aux porteurs de nouveaux titres avec de nouvelles feuilles de coupons.

Art. 4.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion ultérieure (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les trois premiers ans, c'est-à-dire avant le 15 août 1941.

Art. 5.

Les porteurs d'obligations et les titulaires d'inscriptions nominatives de l'emprunt 4% de 1935 auront la faculté d'en obtenir soit le remboursement, soit la conversion en conformité des dispositions de l'art. 3 du présent arrêté.

Du remboursement.

Art. 6.

Les porteurs d'obligations de l'emprunt 4% de 1935, qui voudront en obtenir le remboursement, devront, dans l'intervalle du 15 au 31 août 1938, présenter leurs titres avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 15 août 1938, à leur choix:

à la Caisse générale de l'Etat;
aux Caisses des comptables de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones du Grand-Duché.

Les dits comptables rembourseront aux intéressés le montant nominal des titres, au gré du porteur:

par fr. lux. 1.000 ou fr. belges 1.250 pour les titres de 1.000 fr.;
par fr. lux. 5.000 ou fr. belges 6.250 pour les titres de 5.000 fr.;
par fr. lux. 10.000 ou fr. belges 12.500 pour les titres de 10.000 fr.

Cette opération se fait contre remise des titres avec le talon et tous les coupons postérieurs à l'échéance du 15 août 1938.

Art. 7.

Les coupons à l'échéance du 15 août 1938 ainsi que les coupons aux échéances antérieures qui pourraient encore se trouver attachés aux titres lors de leur présentation au remboursement sont payables lors du remboursement.

Les coupons non échus qui ne pourraient être produits seront déduits du capital à rembourser et bonifiés au Trésor.

Art. 8.

Les titulaires d'inscriptions nominatives de l'emprunt 4% de 1935 qui voudront obtenir le remboursement de leurs titres devront, dans l'intervalle du 1er au 15 août 1938, en faire la déclaration à leur choix:

à la Caisse générale de l'Etat;
aux Caisses des comptables de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones du Grand-Duché, en remettant aux dits comptables leurs certificats nominatifs contre remise d'un reçu constatant que le dépôt a été fait.

Les comptables feront parvenir les certificats leur remis au Service de la Trésorerie qui émettra incontinent des mandats de remboursement, payables à partir du 15 août 1938.

Art. 9.

Pour les obligations grevées d'usufruit, une demande en remboursement devra être faite par le nu-propriétaire et l'usufruitier conjointement. Si elle est faite par l'un d'eux seulement, le Trésor sera valablement libéré en déposant le capital à la Caisse des consignations.

De la conversion.

Art. 10.

Sont considérés comme ayant accepté la conversion les porteurs de titres qui n'en auront pas demandé le remboursement dans l'intervalle indiqué à l'art. 6, à savoir du 15 au 31 août 1938 ainsi que les titulaires d'inscriptions nominatives qui n'en auront pas demandé le remboursement dans l'intervalle indiqué à l'art. 8, c'est-à-dire du 1er au 15 août 1938.

Art. 11.

La remise des nouveaux titres ainsi que la remise de nouvelles inscriptions nominatives se feront à une date à fixer ultérieurement.

L'avis qui fixera cette date déterminera en même temps toutes les modalités et tous les détails concernant cette opération.

Le montant des coupons non échus qui pourraient manquer aux obligations qui seront présentées à la conversion, sera à verser au comptable au moment du dépôt des titres; ces montants seront portés en recette sur un fonds spécial et ordonnoncés au profit des intéressés sur la production ultérieure des coupons afférents.

Dispositions communes pour la conversion et le remboursement.

Art. 12.

Les obligations qui seront présentées au remboursement et celles qui seront ultérieurement présentées à la conversion ainsi que les feuilles de coupons afférentes seront vérifiées et classées au Service de la Trésorerie; elles seront anéanties en présence de deux Commissaires à désigner par le Ministre des Finances à la date qu'il déterminera. Il sera dressé procès-verbal de cette opération.

Les anciens certificats nominatifs remboursés ou convertis seront bâtonnés et rattachés à leur souche au fur et à mesure de leur rentrée au Service de la Trésorerie de l'Etat.

Art. 13.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juillet 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.


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