Arrêté du 28 septembre 1938 sur les prix de vente des objets d'un usage quotidien.

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Arrêté du 28 septembre 1938 sur les prix de vente des objets d'un usage quotidien.

Les Membres du Gouvernement,

Vu la loi de ce jour portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est défendu de demander ou d'accepter pour les objets d'un usage quotidien un prix comportant un profit supérieur à celui demandé par le commerce honnête.

Art. 2.

Les infractions au présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de 8 jours à 3 années et d'une amende de 51 à 20.000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation spéciale sera prononcée.

Les dispositions sur les circonstances atténuantes ne sont pas applicables.

Art. 3.

Le Ministre du Commerce et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera obligatoire le lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 28 septembre 1938.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong,

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.


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