V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 03/01/1939
Signature : 04/10/1938
Publication : 05/10/1938
Fin d'applicabilité : 03/01/1939
Mémorial : A70
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : importation, exportation, transit, importation
Sujets secondaires : autorisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1938/10/04/n1/jo
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