Arrêté du 8 novembre 1938 portant réglementation de la tenue des registres de comptabilité des notaires.

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Arrêté du 8 novembre 1938 portant réglementation de la tenue des registres de comptabilité des notaires.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1935, destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires, qui prévoit que les dispositions de détail concernant la tenue des registres de comptabilité ainsi que la confection de l'inventaire et du bilan des notaires sont réglées par le Ministre de la Justice;

Vu l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1936 et l'art. 4 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1936 autorisant les notaires de remplacer, dans les cas et conditions à fixer, les livres de comptabilité par des feuillets mobiles ou des fiches;

Sur les propositions de la Caisse commune du Notariat;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 4 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1936 est complété ainsi qu'il suit:

«     

Les notaires autorisés à tenir leur comptabilité sur feuillets mobiles ne pourront employer que des systèmes à décalque directe, c'est-à-dire à impression simultanée, à la machine ou à la main, de chaque écriture tant sur la feuille du journal que sur la feuille du compte individuel ou inversement, au moyen de papier à décalque.

Toutes les feuilles employées porteront un numéro d'ordre.

Il n'y aura qu'une seule série de numéros d'ordre; elle commencera par le numéro un et sera continuée sans lacune.

A la clôture du bilan annuel, les feuilles du journal seront reliées et conservées.

Il sera tenu un répertoire spécial en forme de registre de toutes les feuilles employées, divisé en 5 colonnes, indiquant pour chaque feuille:

la première le numéro d'ordre courant de la feuille;
la deuxième et la troisième le compte individuel et le compte général auxquels elle se rattache;
la quatrième la date de sa mise en usage, et
la cinquième la date de sa mise hors d'usage définitive.

Les feuilles du journal ainsi que le répertoire des feuilles seront côtés et paraphés comme il est dit à l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1935.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.


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