Arrêté du 26 septembre 1939 portant interdiction d'employer des céréales dans la fabrication d'eau-de-vie.
Arrêté du 26 septembre 1939 portant interdiction d'employer des céréales dans la fabrication d'eau-de-vie.
Les Membres du Gouvernement,
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Considérant qu'il échet de prendre les mesures destinées à assurer le ravitaillement de la population;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtent:
Art. 1er.
Dans l'intérêt supérieur de l'alimentation générale du pays l'emploi de céréales dans la fabrication d'eau-de-vie est prohibé jusqu'à disposition contraire.
Art. 2.
Les infractions et tentatives des infractions au présent arrêté et aux arrêtés ministériels à prendre pour son exécution seront punies d'une amende de 100 à 20.000 fr. pour autant qu'elles n'entraînent pas les peines comminées par les art. 35 et suivants de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie, modifiée par les lois des 21 avril 1931, 27 novembre 1933 et 15 juillet 1935.
L'eau-de-vie produite contrairement aux dispositions du présent arrêté et des susdits arrêtés ministériels sera confisquée même si le condamné n'en est pas propriétaire.
Art. 3.
Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution de cet arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 26 septembre 1939. |
Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. P. Krier. R. Blum. |
- Beschluss vom 12. August 1940 betreffend Abschaffung des Beschlusses vom 9. November 1939, der den Beschluss vom (...) (Mémorial A n° 48 de 1940)
- Arrêté du 1er décembre 1939 concernant la distillation de seigle. (Mémorial A n° 89 de 1939)
- Arrêté du 27 septembre 1939 concernant l'exécution de l'arrêté portant interdiction d'employer des céréales dans (...) (Mémorial A n° 72 de 1939)
- Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché (...) (Mémorial A n° 45 de 1935)
- Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes des droits d'accise sur l'eau-de-vie (...) (Mémorial A n° 60 de 1933)
- Loi du 21 avril 1931 concernant l'approbation de la Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant (...) (Mémorial A n° 21 de 1931)
- Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie. (Mémorial A n° 38 de 1925)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
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