Arrêté du 23 décembre 1939, portant fixation du prix minimum et réglementant la vente du froment de l'année 1939.

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Arrêté du 23 décembre 1939, portant fixation du prix minimum et réglementant la vente du froment de l'année 1939.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1939, soumettant la vente des céréales panifiables indigènes à une autorisation à délivrer par l'administration communale;

Arrête:

Art. 1er.

Le prix minimum du froment de la récolte 1939 est fixé à 144 fr. par quintal métrique net.

A partir du 1er avril 1940, ce prix subira une augmentation de 2 fr. le premier de chaque mois et atteindra au 1er novembre 1940 la somme de 160 fr.

Art. 2.

Ces prix s'entendent en cas de paiement comptant de la marchandise livrée franco au moulin, au magasin du négociant ou à la prochaine station de chemin de fer.

Une réduction n'est permise que lorsqu'un mode de livraison différent de celui prévu à l'alinéa précédent aura été convenu, sans que cependant cette réduction puisse dépasser 2 fr. par quintal métrique.

Art. 3.

Les prix ci-dessus s'appliquent à une marchandise sèche, saine, de qualité loyale et marchande. Le prix payé doit être inscrit sur le certificat d'origine prévu à l'arrêté du 8 février 1930, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire des blés indigènes.

Art. 4.

Sauf autorisation spéciale à délivrer par Notre Ministre de l'Agriculture, il est interdit aux producteurs de vendre, avant le 1er mai 1940 une quantité supérieure à six quintaux métriques par hectare emblavé.

Cependant les cultivateurs ayant emblavé une superficie ne dépassant pas un hectare peuvent vendre leur récolte intégrale, jusqu'à concurrence de 12 quintaux métriques, sans tenir compte du délai fixé ci-dessus.

Art. 5.

Les administrations communales assureront, en collaboration avec la Commission du Blé, le contrôle de l'exécution de l'art. 4 du présent arrêté.

Art. 6.

Aux fins de contrôle, l'administration communale établira d'après un modèle à prescrire par la Commission du Blé pour chaque producteur de froment, une fiche indiquant:

la surface emblavée de froment au cours de l'année culturale 1938-1939;
les quantités pouvant être vendues avant le 1er mai 1940 conformément aux dispositions de l'art. 4 du présent arrêté;
les quantités successivement vendues.

Les certificats prévus par l'arrêté du 1er juillet 1939, soumettant la vente de céréales panifiables à une autorisation, seront délivrés par l'administration communale sur la base des dispositions du présent arrêté. A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'art. 3 de l'arrêté ci-dessus mentionné du 1er juillet 1939, est supprimé.

Art. 7.

Les administrations communales sont autorisées à percevoir une taxe sur l'établissement des certificats ci-dessus mentionnés. Cette taxe ne pourra dépasser un franc pour une quantité de froment allant jusqu'à 10 quintaux métriques. Elle pourra être augmentée de 1 fr. par 10 quintaux métriques ou de fraction de 10 quintaux métriques sans que le montant global puisse être supérieur à 5 fr.

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 15 janvier 1940.

Luxembourg, le 23 décembre 1939.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

R. Blum.


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