Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

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Arrêté du 10 avril 1940 sur les avances d'impôt.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 8 avril 1940 autorisant le Ministre des Finances à déterminer les modalités des avances à payer par les contribuables sur leurs impôts directs;

Arrête:

Art. 1er.

Sont astreints au payement d'une avance sur leurs impôts directs (impôt sur le revenu, impôt complémentaire, surtaxe, additionnels communaux):

les contribuables dont la cote d'impôts directs de l'exercice précédent était supérieure à 2.000 fr. et qui pour l'exercice courant sont imposables pour des revenus et capitaux sensiblement égaux à ceux cotisés pour l'exercice précédent;
les contribuables autres que ceux désignés sub 1, lorsque leurs facultés imposables pour l'exercice courant entraînent une cote d'impôt supérieure à 2.000 fr.

Art. 2.

Les avances sont fixées:

a) pour les contribuables désignés au N° 1 de l'art. 1er, à la moitié de la cote d'impôt de l'exercice précédent;
b) pour les contribuables désignés au N° 2 de l'art. 1er, à la moitié de la cote d'impôt résultant des facultés imposables pour l'exercice courant évaluées au besoin par l'administration des Contributions.

Les avances sont arrondies aux centaines de francs immédiatement inférieures aux montants calculés conformément aux dispositions ci-dessus.

Les avances payées sont imputées sur le montant de la cote d'impôt du même exercice.

Art. 3.

L'avance est payable comme suit:

si elle excède 50.000 fr., par moitié les 15 mai et 15 juillet;
dans les autres cas, le premier juillet.

Les intérêts moratoires au taux de 1% par mois courent à partir des échéances respectives.

Art. 4.

Les contribuables qui subissent la retenue fiscale prévue par l'arrêté ministériel de ce jour sont assujettis à l'avance si leurs facultés imposables autres que celles assujetties à la retenue entraînent pour l'exercice courant une cote d'impôt supérieure à deux mille francs.

Luxembourg, le 10 avril 1940.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.


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