Arrêt N° 26/05 de la Cour Constitutionnelle du 8 juillet 2005
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Loi du 19 mai 2003 modifiant
1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 78 de 2003) - Loi du 24 juin 1987 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 49 de 1987)
- Loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Eta (...) (Mémorial A n° 106 de 1983)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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