Arrêt N° 43/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007

Acte de base non modifié

Type : arrêt de la Cour Constitutionnelle

Signature : 14/12/2007

Publication : 11/01/2008

Mémorial : A1

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/2007/12/14/n3/jo