Arrêt N° 45/08 de la Cour Constitutionnelle du 27 juin 2008

Acte de base non modifié

Type : arrêt de la Cour Constitutionnelle

Signature : 27/06/2008

Publication : 10/07/2008

Mémorial : A98

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/2008/06/27/n1/jo