Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire. (Entrée en vigueur le 28 février 1977).

Acte de base non modifié

Type : accord

Signature : 27/01/1977

Publication : 14/09/1977

Mémorial : A54

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acco/1977/01/27/n1/jo