V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : accord
Signature : 27/01/1977
Publication : 14/09/1977
Mémorial : A54
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : assistance judiciaire
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acco/1977/01/27/n1/jo
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