Accord belgo-luxembourgeois du 25 mars 1991 concernant la détermination de la législation applicable aux marins naviguant sous pavillon luxembourgeois.

Acte de base non modifié

Type : accord

Signature : 25/03/1991

Publication : 16/02/1994

Mémorial : A10

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux :

Sujets secondaires : marine

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acco/1991/03/25/n1/jo