Arrêté du Conseil de Gouvernement N° 3543-136 concernant l'organisation des collèges électoraux dans les cantons où ils ne sont pas encore établis.

Acte de base non modifié

Type : arrêté du Gouvernement en Conseil

Signature : 26/03/1848

Publication : 28/03/1848

Mémorial : A24

Auteur : Intérieur, État

Sujets principaux : élection, commune

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agc/1848/03/26/n1/jo