Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Arrêté du 26 avril 1947, fixant le taux de mélange et de mouture pour les blés indigènes servant à la fabrication de farines panifiables.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté du Gouvernement en Conseil

Plus en vigueur : 03/10/1947

Signature : 26/04/1947

Publication : 10/05/1947

Fin d'applicabilité : 03/10/1947

Mémorial : A23

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agc/1947/04/26/n1/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Arrêté du 26 septembre 1947, fixant la livraison obligatoire et l'utilisation de la récolte de céréales panifiables (...) (Mémorial A n° 44 de 1947)

Arrêté du 25 avril 1947, interdisant la fabrication de farine blanche dans les moulins industriels et réglementant (...) (Mémorial A n° 23 de 1947)

Modifié par (1)

Arrêté du 12 août 1947 fixant le taux de mélange pour les blés indigènes servant à la fabrication de farines p (...) (Mémorial A n° 40 de 1947)

Arrêté du 31 octobre 1946, fixant le taux de mélange et de mouture pour les blés indigènes servant à la fabrication (...) (Mémorial A n° 52 de 1946)

Arrêté du 4 octobre 1932 portant modification de l'arrêté du 8 février 1930 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal (...) (Mémorial A n° 56 de 1932)
Arrêté du 8 février 1930 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire (...) (Mémorial A n° 7 de 1930)

Mémorial A n° 23 de 1947

Arrêté ministériel du 16 août 1946, fixant le taux de mélange pour le seigle indigène et le taux de mouture pour (...) (Mémorial A n° 39 de 1946)

Règlement d'exécution de (1)

Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire du blé indigène. (Mémorial A n° 7 de 1930)

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