Arrêté du Gouvernement en Conseil du 25 mai 1950 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 25 mai 1950 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif pour l'industrie du bâtiment conclu le 1er août 1946 entre, d'une part, l'Association des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise, le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et, d'autre part, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, la Fédération nationale des ouvriers du Luxembourg et la Fédération des syndicats libres du Grand-Duché de Luxembourg, et modifié les 1er mars 1948 et 31 août 1949, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mai 1950.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Robert Schaffner.


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