Arrêté du Gouvernement en Conseil du 12 mai 1952 portant déclaration d'obligation générale de certaines modifications au contrat collectif pour l'industrie du bâtiment.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 12 mai 1952 portant déclaration d'obligation générale de certaines modifications au contrat collectif pour l'industrie du bâtiment.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 25 mai 1950 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment:

Su la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation, réunie le 2 mai 1952 et de l'accord unanime des représentants des employeurs et des travailleurs intéressés;

Arrête:

Art. 1er.

Sont déclarées d'obligation générale pour l'ensemble de l'industrie du bâtiment, les modifications aux articles 5 (salaires) et 11 (indemnités de congé) du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment, telles qu'elles ont été arrêtées le 2 mai 1952 par la Commission paritaire de conciliation, de l'accord unanime des représentants des employeurs et des travailleurs.

Art. 2.

Le présent arrêté et les modifications prémentionnées seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mai 1952.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.


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