Arrêté du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 1952 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif qui a été conclu entre la Fédération des Marchand-Tailleurs et le Syndicat des Compagnons et Apprentis-Tailleurs du Grand-Duché de Luxembourg.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 1952 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif qui a été conclu entre la Fédération des Marchands-Tailleurs et le Syndicat des Compagnons et Apprentis-Tailleurs du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif qui a été conclu entre la Fédération des Marchands-Tailleurs et le Syndicat des Compagnons et Apprentis-Tailleurs du Grand-Duché de Luxembourg est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 5 juillet 1952.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.


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