Arrêté du Gouvernement en Conseil du 26 septembre 1952 portant déclaration d'obligation générale de divers amendements au contrat collectif conclu entre la Fédération des Patrons-coiffeurs et l'Association des Garçons-coiffeurs et coiffeuse du Grand-Duché de Luxembourg.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 26 septembre 1952 portant déclaration d'obligation générale de divers amendements au contrat collectif conclu entre la Fédération des Patrons-coiffeurs et l'Association des Garçons-coiffeurs et coiffeuses du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Revu l'arrêté du 5 mai 1949 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu entre la Fédération des Patrons-coiffeurs et l'Association des Garçons-coiffeurs et coiffeuses;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrangement conclu le 9 septembre 1952 entre la Fédération des Patrons-coiffeurs et l'Association des Garçons-coiffeurs et coiffeuses est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté et l'arrangement prémentionné seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 26 septembre 1952.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.


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