Arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 22 avril 1958 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu pour l'Industrie Pétrolière.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 22 avril 1958 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu pour l'Industrie Pétrolière.

Le Gouvernement en Conseil;

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des Groupes de la Commission paritaire de Conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif qui a été conclu en date du 28 février 1958 entre les représentants patronaux de l'Industrie Pétrolière et la Commission Syndicale des Contrats du Grand-Duché de Luxembourg, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de l'Industrie Pétrolière.

Art. 2.

Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront inselés au Mémorial.

Luxembourg, le 22 avril 1958.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.


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