Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1958 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment tel qu'il est en vigueur à partir du 12 août 1958.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1958 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment tel qu'il est en vigueur à partir du 12 août 1958.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif conclu entre l'Association des Entrepreneurs de Nationalité Luxembourgeoise, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens et la Fédération Nationale des ouvriers du Grand-Duché de Luxembourg le 1er août 1946 et modifié successivement les 1er mars 1948, 1er septembre 1949, 1er août 1950, 1er janvier 1951 et 12 août 1958, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 19 décembre 1958.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.


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