Arrêté du Gouvernement en Conseil du 14 août 1959 portant déclaration d'obligation générale d'un amendement au contrat collectif conclu entre la Fédération des patrons-coiffeurs et l'Association du Personnel des coiffeurs dames et messieurs.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 14 août 1959 portant déclaration d'obligation générale d'un amendement au contrat collectif conclu entre la Fédération des patrons-coiffeurs et l'Association du Personnel des coiffeurs dames et messieurs.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Revu les arrêtés des 5 mai 1949, 26 septembre 1952 et 18 janvier 1956 portant déclaration d'obligation générale resp. du contrat collectif conclu entre la Fédération des Patrons-coiffeurs et la Fédération des Garçons-coiffeurs et coiffeuses et de divers amendements audit contrat collectif;

Sur la proposition des Groupes de la Commission paritaire de Conciliation et sur avis conforme des représantations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrangement conclu le 18 juin 1959 entre la Fédération des Patrons-coiffeurs et l'Association du Personnel des coiffeurs dames et messieurs est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté et l'arrangement prémentionné seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 14 août 1959.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner.

Emile Colling.

Eugène Schaus.

Emile Schaus.


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