Arrêté grand-ducal de grâce du 12 décembre 1890.

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Arrêté grand-ducal de grâce.

NOUS ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil:

Voulant marquer l'époque de Notre avènement au trône du Grand-Duché par un acte de grâce;

Avons trouvé bon et entendu:

Art. 1er.

Accorder la remise:

de toutes les amendes ne dépassant pas vingt-cinq frs.;
de tout emprisonnement ne dépassant pas sept jours, alors que ces peines ont été prononcées, soit par un jugement définitif non encore ou partiellement exécuté soit par un jugement attaqué par une voie de recours.

Art. 2.

Accorder remise des amendes non encore ou partiellement payées et des peines d'emprisonnement encore à subir soit entièrement, soit en partie, à tous individus condamnés dans les matières ci-après:

pêche et chasse;
mendicité;
blessures involontaires et voies de fait;
homicide par imprudence;
contraventions aux lois sur l'état civil;
incendie par imprudence;
dégradation des chemins publics;
art de guérir;
témoins défaillants;
10° police des chemins de fer;
11° colportage et patentes;
12° fraude, pour autant que les droits fraudés ne dépassent pas cent quatre-vingt-sept francs, cinquante centimes (50 thalers), et sauf le paiement des droits dus à la caisse des douanes; contrebande; contravention à la loi et aux règlements douaniers; confiscation;
13° contraventions aux lois et règlements sur la grande et la petite voirie, sur le roulage et le transport des lettres;
14° vol de fruits non détachés du sol;
15° collectes non autorisées;
16° professions ambulantes;
17° délits forestiers;
18° police des bâtiments;
19° trouble à l'exercice du culte;
20° police sanitaire du bétail;
21° infractions à la loi électorale;
22° infractions à la loi sur les assurances;
23° infractions à la loi sur les loteries et les établissements insalubres;
24° délits de presse.

Cette remise ne s'applique pas au cas où une peine unique est prononcée à raison du concours d'un ou de plusieurs délits entre eux ou avec une ou plusieurs contraventions, et que l'une ou l'autre de ces infractions n'est pas comprise dans l'énumération qui précède.

Art. 3.

Nous Nous réservons d'accorder ultérieurement, sur les propositions qui nous seront faites par Notre Gouvernement, remise partielle on entière de leurs peines à des individus condamnés du chef d'autres crimes ou délits que ceux mentionnés sous les catégories précitées et dont les peines dépassent la durée de l'emprisonnement ou le taux de l'amende fixés par l'art. 1er.

Art. 4.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxembourg, le 12 décembre 1890.

ADOLPHE.


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