Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur la surveillance des opérations d'assurance.

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Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891, portant règlement pour l'exécution de la loi sur la surveillance des opérations d'assurance.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 mai 1891, concernant la surveillance des opérations d'assurance, et notamment l'art. 2 nos 1 et 2, ainsi que l'art. 5, qui réservent à un règlement d'administration publique de déterminer les pièces à produire pour obtenir l'autorisation de faire des opérations d'assurance, et le cautionnement à fournir, ainsi que les pièces à produire périodiquement au Gouvernement par les assureurs;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des fiances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour obtenir l'autorisation prévue par l'art. 1er de la loi précitée, de faire dans le Grand-Duché des opérations d'assurance, les assureurs doivent joindre à leur demande les données nécessaires pour apprécier les bases fondamentales et les conditions générales de l'assurance, lesquelles données indiqueront tout particulièrement:

a) pour les entreprises par actions: le nombre et le capital des actions souscrites, le montant les versements effectués et les prescriptions concernant la responsabilité ultérieure des actionnaires;
b) pour les entreprises d'assurance mutuelle: s'il existe un capital de fondation et quelles sont les dispositions de détail qui le régissent; si les les pertes de l'exercice et éventuellement dans quelle mesure.

Doivent, en outre, être communiqués au Gouvernement:

a) de la part des assureurs sur la vie: les tables de moralité, les tableaux du taux d'intérêt et des primes nettes, avec indication des suppléments ou de tout autre mode usité pour couvrir les frais d'administration et d'exploitation; les bases et la méthode du calcul de la reserve et des bénéfices ainsi que la méthode de report des primes;
b) de la part des assureurs contre les accidents: les bases techniques, en outre d'une manière générale l'étendue et le mode de la responsabilité (capital ou rentes), la méthode de calcul de la réserve pour rentes dues, pour des sinistre annoncés mais non encore liquidés, et des reports de primes pour assurances non encore échues; et de la part de tous autres assureurs, les principes appliqués pour le calcul de la réserve relative aux dommages déjà connus, mais non encore complètement liquidés à la fin de l'exercice, de même que les repris de primes pour assurances non encore échues et pour prîmes versées à l'avance.

Art. 2.

Le cautionnement des assureurs sera fourni pour partie en une somme fixe et pour partie en une somme variable.

Si le même assureur pratique différentes branches d'assurance, il doit fournir pour chaque branche le cautionnement y afférent; ce cautionnement est affecté spécialement à la garantie des obligations derivant de la branche d'assurance pour laquelle il est fourni.

Art. 3.

Les assureurs opérant sur la vie de l'homme fourniront à titre de cautionnement: une somme fixe qui ne peut être inférieure à 50,000 frs., et une somme variable égale au double du montant des primes de l'exercice révolu.

Toutefois, pour les assureurs sur la vie actuellement autorisés à opérer dans le Grand-Duché, la somme fixe est réduite à 20,000 frs. lorsque le montant des primes annuelles perçues ne dépasse pas 5,000 frs. par an, et à 40,000 frs. lorsque ces mêmes primes atteignent le chiffre maximum de 10,000 frs., sans préjudice de l'obligation de parfaire ce cautionnement par une somme variable égale au double du montant annuel des primes perçues.

Les assureurs contre l'incendie et les accidents, et tous autres assureurs fournissent comme cautionnement une somme fixe qui ne pourra être inférieure, pour les premiers à 20,000 frs., et pour les autres à 5,000 frs., ledit cautionnement à compléter, le cas échéant, par une somme variable jusqu'à concurrence du double du montant annuel des primes.

Art. 4.

Pour les dépôts des titres les dispositions suivantes seront observées:

a) l'assureur produira le bordereau des titres qu'il désire déposer; le Gouvernement prononcera sur leur acceptation et procédera à leur évaluation;
b) le déposant devra lui même veiller à l'échéance, au tirage, à la production en liquidation etc. de ses titres. Des échanges de titres ne pourront être faits qu'avec l'assentiment du Gouvernement;
c) les coupons des titres déposés seront remis aux déposants, à leur demande, dans le courant du mois de décembre de chaque année pour l'année suivante, sans préjudice de l'application de l'art. 11 de la loi;
d) les frais éventuels pour dépôt et garde des titres, remise de coupons, échange, etc., sont à la charge des déposants.

Art. 5.

Il sera procédé chaque année, une fois au moins, à la révision des cautionnements par application des principes édictés par la loi du 16 mai 1891 et le présent arrêté.

Art. 6.

Tout assureur doit présenter chaque année au Gouvernement, dans les six mois après l'expiration de l'exercice afférent, le compte-rendu de ses opérations, renseignant, (vie, accidents, incendie, transports, etc.) et, en ce qui concerne l'assurance sur la vie, pour chaque mode d'assurance:

la situation des affaires au commencement de l'exercice;
pour l'assurance sur la vie, les nouveaux contrats et les extinctions de contrats (renonciation, dehérance, rachat, etc.) et, pour les autres branches d'assurance, les sommes assurées ou les engagements d'assurances contractées correspondant à l'encaissement des primes de l'exercice;
le nombre des sinistres survenus pendant l'exercice, ainsi que les sommes payées ou réservées à cet effet, et, pour l'assurance sur la vie, le rapport des décès avec la mortalité
la situation des affaires à la fin de l'exercice;
les données concernant les réassurances que l'assureur peut avoir listes au sujet de ses propres risques ou dont il peut s'être chargé vis-à-vis d'autres assureurs.

Art. 7.

Les assureurs sont obligés de présenter, en dehors de leur compte-rendu, un compte annuel, renseignant notamment:

toutes les recettes et dépenses de l'année, dans lesquelles chaque branche d'assurance, et, dans celle sur la vie, chaque mode de contrat doivent figurer séparément;

Sont à spécifier:

a) le montant des sommes perçues en primes, intérêts et divers;
b) le montant des sommes dépensées pour restitution de primes, réassurances, pertes, provisions, frais d'administration et autres;

le bilan arrêté à la fin de l'exercice afférent.

Ce bilan indiquera en particulier:

a) sous la rubrique «passif»: les réserves pour chaque branche d'assurance, et, quant à la branche «vie», pour ses divers modes séparément; les reports de primes doivent être portés spécialement;
b) sous la rubrique «actif»: les immeubles, les placements de capitaux et titres, d'après leurs espèces et leur évaluation; les frais d'organisation et de premier établissement ainsi que leur mode d'amortissement, pour autant qu'ils figurent dans l'actif; ce qui est dû par les agences; distinguer à cet égard le solde de compte réel provenant d'encaissement de primes, du montant des provisions qui peut figurer à titre de créance sous la rubrique «amortissement».

Les assureurs qui, d'après les dispositions de leurs statuts, n'établissent pas de bilan annuel, peuvent obtenir du Gouvernement un délai plus long pour la présentation de leur bilan.

Art. 8.

Les assureurs ont à communiquer chaque année au Gouvernement, d'après les différentes branches d'assurance et, pour l'assurance sur la vie, d'après ses divers modes:

les assurances en cours au commencement et à la fin de l'exercice, pour autant qu'elles proviennent d'affaires conclues dans le Grand-Duché;
les primes perçues dans le pays dans le courant de l'exercice;
les sommes assurées échues dans le Grand-Duché dans le courant de l'exercice.

Art. 9.

Les assureurs qui ont déjà obtenu l'autorisation d'opérer dans le Grand-Duché et qui ont l'intention de continuer leurs opérations, sont tenus de fournir au Gouvernement les pièces et justifications visées à l'art. 1er et éventuellement le supplément de cautionnement à fournir conformément à l'art. 3 du présent arrêté, dans les six mois après sa publication.

Faute d'obtempérer à la présente disposition, il sera statué conformément à l'Art. 15 de la loi précitée.

Art. 10.

Les assureurs ou leur représentant légal ont l'obligation d'affirmer, par leur signature, la sincérité de toutes les pièces et justifications à produire en vertu de la loi du 16 mai 1891 précitée et du présent arrêté, lesquelles sont, sans déplacement, à ma disposition du public.

Art. 11.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances

M. Mongenast.

Vereinsalpe, le 20 septembre 1891.

ADOLPHE.


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