Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1891 concernant l'organisation du conseil du contentieux de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1891, concernant l'organisation du conseil du contentieux de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement organique de l'administration de l'enregistrement et des domaines, approuvé par arrêté loyal grand-ducal du 31 décembre 1841;

Revu les arrêtés royaux grand-ducaux du 15 Janvier 1850, du 14 janvier 1864 et du 15 février 1882;

Désirant prendre les dispositions nécessaires pour régler à nouveau l'organisation et le fonctionnement de la dite administration d'après les besoins actuels du service;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2 de l'arrêté royal grand-ducal du 15 février 1882 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Le conseil du contentieux de l'administration de l'enregistrement et des domaines se compose du directeur comme président, des deux inspecteurs et de deux jurisconsultes à désigner par Notre Directeur général des finances, en dehors des membres de l'administration.

En cas d'empêchement du président, ce dernier sera remplacé par l'un des inspecteurs de l'administration, à commencer par le premier en rang.

Le conseil ne pourra valablement délibérer qu'au nombre de trois membres au moins.

Dans aucun cas le membre du conseil ayant relevé une perception comme prétendument irrégulière, ne pourra prendre part à la délibération ayant pour objet cette perception.

Les membres titulaires seront remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant à désigner par Notre Directeur général des finances.

Le premier commis de la direction assistera aux délibérations; il tiendra la plume durant la séance et est également chargé des écritures se rapportant à l'expédition des affaires.

     »

Art. 2.

Les membres du conseil du contentieux ne pourront être parents ou alliés entre eux jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement; ils ne pourront non plus prendre part aux délibérations sur des affaires qui les intéressent, eux, leurs parents ou alliés jusqu'au cinquième degré inclusivement.

Art. 3.

Sont soumises au conseil du contentieux:

toutes les perceptions dont la régularité est critiquée par un fonctionnaire supérieur de l'administration et au sujet desquelles il y a divergence d'opinion entre lui et le comptable afférent;
les réclamations formées par les redevables à l'encontre des perceptions opérées ou proposées à leur charge;
toutes les assignations signifiées à l'administration; le conseil avisera s'il y a lieu de la part de celle-ci, d'engager une instance judiciaire, d'y défendre, ou de se désister d'une procédure introduite;
toutes les décisions judiciaires rejetant en tout ou en partie les conclusions de l'administration, afin d'examiner s'il y a lieu d'y acquiescer ou de se pourvoir contre elles par les voies légales;
toutes autres questions sur lesquelles Notre Directeur général des finances jugera convenable de le consulter.

Art. 4.

Les jetons de présence dos membres étrangers à l'administration seront fixées par le Gouvernement en conseil dans les limites des allocations budgétaires.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Walferdange, le 30 novembre 1891.

ADOLPHE.


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