Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893 réglant le cahier des charges et conditions générales de la vente des domaines autorisée par les lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874.

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Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893, réglant le cahier des charges et conditions générales de la vente des domaines autorisée par les lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les conditions générales de la vente des biens domaniaux dont l'aliénation est autorisée par les lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pourront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le membre du Gouvernement chargé du département des finances.

Art. 2.

L'adjudication aura lieu aux enchères, dans la forme administrative, devant un conseiller de Gouvernement délégué à cette fin, sous l'assistance du receveur des domaines et d'un fonctionnaire des travaux publics. Elle ne sera définitive qu'après avoir été approuvée par le membre du Gouvernement chargé du département des finances, lequel se réserve à cet effet un délai de dix jours. En cas de non-approbation, l'adjudicataire n'aura aucune indemnité à réclamer de ce chef, et la vente sera considérée comme nulle et non avenue.

Art. 3.

Lors de l'adjudication, les adjudicataires qui auront acquis en leur nom et ceux qui auront acquis comme fondés de pouvoirs devront, afin d'assurer l'exécution de leurs obligations, ainsi que celles de leur command, fournir une caution domiciliée dans le Grand-Duché.

L'effet du cautionnement cessera du moment où les deux cinquièmes du prix de vente seront acquittés.

L'adjudicataire et sa caution seront tenus d'élire domicile dans la commune où les biens sont situés.

Art. 4.

Les biens seront vendus francs et libres de toutes dettes et hypothèques.

L'adjudicataire jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, occultes, apparentes, déclarées ou non, sauf à faire valoir les unes et a se défendre des autres, à ses risques, périls et fortune, sans aucun recours contre l'Etat, vendeur, sans pouvoir, dans aucun cas, appeler l'Etat en garantie, et sans que la présente clause puisse attribuer, soit à l'adjudicataire, soit aux tiers, d'autres et de plus amples droits que ceux résultant des titres ou de la loi.

Art. 5.

Les acquéreurs entreront en possession des biens à compter du jour de l'approbation de la vente.

Art. 6.

Tout adjudicataire est censé bien connaître l'immeuble qu'il aura acquis.

Il le prendra dans l'état où il se trouvera au jour de l'adjudication, sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni à aucune diminution de prix pour dégradations, réparations ou erreurs dans la désignation.

La vente est faite sans garantie de mesure, consistance et valeur, et il ne pourra être exercé respectivement aucun recours en indemnité, réduction ou augmentation de prix, quelle que puisse être la différence en plus ou en moins dans la mesure, consistance ou valeur.

Cependant, lorsqu'il y aura eu erreur en même temps dans la désignation des tenants et aboutissants et dans la consistance annoncée, il y aura lieu à résilier la vente; mais si l'une de ces deux conditions se trouve remplie, il ne pourra être reçu aucune demande en résiliation ou indemnité.

Lorsque la double erreur existera au préjudice de l'adjudicataire, il ne sera admis à demander la résiliation que dans les deux mois de son adjudication, passé lequel délai ses réclamations ne seront plus reçues et la vente aura son plein et entier effet.

Il y aura également lieu à résiliation, s'il a été compris dans la vente un bien ou une portion de bien quelconque non susceptibles d'être vendus.

Les résiliations et annulations de la vente ne donneront ouverture à aucune demande en indemnité ou dommages et intérêts, soit envers l'État, soit envers l'adjudicataire, excepté lorsqu'il y aura eu dégradation ou amélioration.

Art. 7.

Les adjudicataires seront subrogés aux droits de l'Etat contre les locataires ou fermiers, et à ses obligations envers eux.

L'adjudicataire aura droit aux loyers ou fermages à compter du jour de l'adjudication, sans cependant pouvoir exercer aucun recours en garantie, ni requérir aucune indemnité ou diminution de prix pour raison des loyers ou fermages qui auraient pu être payés d'avance.

Il n'aura pas droit aux loyers ou fermages échus qui n'auraient pas été payés avant le jour de l'adjudication, non plus qu'au prorata de ceux courus, mais non échus à la même époque.

L'adjudicataire payera la contribution foncière à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la vente.

Art. 8.

Les acquéreurs ne pourront exiger d'autres titres de propriété qu'une expédition ou extrait de l'acte d'adjudication, qui leur sera délivré à leurs frais par le receveur des domaines.

Ils pourront également se faire délivrer, à leurs frais, copie ou extrait des baux ou autres titres qui se trouveraient dans les dépôts publics.

Art. 9.

Le prix de l'adjudication sera payable à la caisse du bureau de la recette des domaines du canton où les biens sont situés.

Le prix principal sera divisé par quarts et payé, savoir:

Le premier quart dans le mois à partir du jour de l'approbation de la vente;
Et les trois autres quarts chacun d'année en année, à partir de l'expiration du terme accordé pour le paiement du premier quart, de manière que la totalité du prix soit acquittée dans l'espace de trois ans et un mois.
Les trois derniers quarts et le premier quart lui-même, s'il n'a pas été payé dans le mois courant du jour de l'approbation de la vente, porteront intérêt à cinq pour cent à partir du jour fixé pour l'échéance du premier quart.

L'acquéreur qui voudra se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie seulement des trois derniers quarts, ne devra que l'intérêt couru jusqu'au jour du paiement.

Le Gouvernement pourra, dans des cas particuliers, stipuler dans l'acte de vente des termes de paiement plus éloignés ou plus rapprochés que ceux fixés par le présent article.

Art. 10.

Dans le mois de l'approbation de l'adjudication, l'acquéreur sera tenu de verser au receveur des domaines, en outre du terme échu du prix principal, pour tous droits et frais, dix pour cent du prix de vente.

Art. 11.

L'acte d'adjudication sera, à la diligence du receveur des domaines, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement.

Après l'acquittement de tous les termes du prix de vente et des intérêts échus, et sur la demande qui en aura été faite par l'acquéreur, il sera délivré à ce dernier un quitus définitf.

Ce quitus tiendra lieu de consentement à la radiation de l'inscription hypothécaire prise au profit de l'État du chef de la vente.

Art. 12.

Jusqu'à parfait paiement du prix, l'adjudicataire sera tenu d'entretenir la propriété en bon état de réparation, d'exploiter ou de faire exploiter les biens en bon père de famille, et demeurera garant envers l'Etat des dégradations survenues autrement que par force majeure.

Il devra faire assurer les maisons contre les risques d'incendie, et en justifier à toute réquisition à l'administration des domaines.

Il ne pourra opérer dans la propriété aucun changement, ni faire aucune coupe de bois, démolition ou extraction du sol, sans avoir obtenu à cet effet une autorisation du directeur général des finances.

En cas de contravention, la totalité du prix de l'adjudication deviendra immédiatement exigible.

Art. 13.

Les paiements seront poursuivis et recouvrés en vertu de l'acte d'adjudication.

A défaut par l'adjudicataire de payer, dans les quinze jours après commandement, les sommes échues en principal et intérêts, ainsi que les frais et accessoires, tout le prix de l'adjudication sera échu et exigible.

Dans les cas prévus par le présent article, l'État, représenté par le directeur général des finances, pourra demander la résolution du contrat de vente, avec restitution des fruits et dommages-intérêts. Il est également autorisé à faire vendre, par le ministère d'un notaire, sans suivre les formes légales pour la saisie immobilière, l'immeuble vendu, pour se faire payer en principal, intérêts et frais, dans les formes prévues par l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889 et sur le cahier des charges de la présente vente.

Art. 14.

Les clauses et conditions tant générales que particulières de la vente des biens domaniaux sont toutes de rigueur et ne pourront jamais être réputées comminatoires.

Art. 15.

Les alignements et les emplacements des constructions à ériger sur les terrains vendus, tels qu'ils sont indiqués aux plans annexés ou tels que les conditions particulières les auront déterminés, ou comme il est dit ci-dessous, seront rigoureusement observés.

Art. 16.

L'adjudicataire sera tenu d'établir à ses frais et aux conditions à déterminer par l'administration des travaux publics, un branchement d'égout avec l'égout collecteur avoisinant pour l'écoulement souterrain des eaux de ménage et autres provenant des constructions et établissements à créer.

Art. 17.

Les constructions seront en bordure sur les voies publiques, sauf les exceptions fixées par les conditions particulières ou agréées par l'autorité supérieure; le nombre des étages reste facultatif, sauf aux encoignures avec les avenues principales; de plus, il pourra y avoir, au gré de l'administration, des lacunes entre les maisons ou jardins et cours, à clôtures, du côté de la voie publique, par des murs d'appui de 1m20 de hauteur maxima, recouverts de tablettes en pierre de taille et surmontés de grilles métalliques, à claire-voie, dont les modèles seront soumis à l'agréation de l'administration.

Art. 18.

Toutes les faces de maisons donnant sur la voie publique devront former façade et présenter un caractère architectural, consistant principalement dans la régularité et les belles proportions; les faces latérales et de derrière, visibles du dehors, seront traitées comme façades véritables ou fausses, suivant l'appréciation de l'administration.

Les toits de toutes les maisons seront à munir de paraneiges.

Art. 19.

Les parties de terrains non occupées par les constructions seront arrangées en cours et jardins d'agrément.

Art. 20.

La hauteur des murs de séparation et de clôture reste subordonnée à l'appréciation de l'administration au point de vue de l'aspect du quartier où ils sont situés.

Art. 21.

Pour permettre à l'administration de juger que les conditions de construction et d'arrangement seront remplies, les acquéreurs lui soumettront préalablement les plans, élévations et coupes de toutes les constructions quelconques, y compris clôtures, portes etc., à construire sur les lots vendus, ainsi qu'un plan d'ensemble de l'arrangement de ces lots.

Les travaux ne pourront être commencés qu'après l'approbation des plans.

Art. 22.

L'administration se réserve le droit de placer contre les maisons, là où elle le jugera nécessaire, des lanternes-réverbères, bornesfontaines, plaques indicatives des rues ou des niveaux des voies publiques, ainsi que les installations télégraphiques et téléphoniques, tant audessus qu'au-dessous du sol des terrains ou contre les bâtiments.

Art. 23.

L'acquéreur est tenu d'achever les maisons, jardins, cours et clôtures avant le 1er décembre de l'année qui suit la date de l'approbation de l'adjudication du terrain, le tout sauf prolongation éventuelle de ce délai, dans des cas exceptionnels et des circonstances extraordinaires, à accorder par l'État vendeur, soit lors de l'acte d'adjudication, soit ultérieurement.

Art. 24.

Dans le cas de l'inobservation de ces délais et conditions, les adjudicataires encourront une peine conventionnelle de dix francs par jour à partir de la mise en demeure de la part de la direction générale des finances, sans préjudice du droit de l'Etat de demander en outre la résiliation du contrat d'adjudication avec dommages-intérêts.

Art. 25.

Seront en outre observées les dispositions du règlement municipal de la ville de Luxembourg sur les bâtisses du 13 octobre 1888.

Art. 26.

Toutes les dispositions antérieures, contraires a celles du présent cahier des charges, sont abrogées.

Art. 27.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur genéral des finances,

M. MONGENAST.

Luxembourg, le 30 octobre 1893.

ADOLPHE.


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