Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1901 concernant la liquidation et le recouvrement des frais de justice en matière électorale.

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Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1901, concernant la liquidation et le recouvrement des frais de justice en matière électorale.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 mars 1884 sur les élections législatives et communales, notamment l'art. 58, al. 2 qui est ainsi conçu:

«     

Il n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée.

     »

Vu le décret du 18 juin 1811, contenant le règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et le tarif général des frais;

Vu le décret du 7 avril 1813, apportant quelques modifications à celui du 18 juin 1811;

Vu la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'État, modifiée par la loi du 16 janvier 1866;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le greffier sera en droit de percevoir un franc par expédition des jugements en matière électorale, délivrée soit aux administrations, soit aux particuliers, et peu importe le but dans lequel la communication a eu lieu.

Il ne sera perçu que vingt-cinq centimes pour les simples extraits délivrés aux receveurs pour servir au recouvrement des frais au profit de l'État.

Art. 2.

Les frais dus à l'État en matière électorale sont recouvrés comme les frais de justice criminelle, conformément au décret du 18 juin 1811; ceux à charge de l'État sont ordonnancés conformément à la loi générale sur la comptabilité de l'État.

Art. 3.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 16 novembre 1901.

ADOLPHE.


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