Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1907 concernant l'exécution de la loi du 22 avril 1905, sur l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie.
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1907, concernant l'exécution de la loi du 22 avril 1905, sur l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie.
Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc.;
Vu l'art. 5 de la loi du 22 avril 1905, concernant l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le produit de l'impôt établi par la loi du 22 avril 1905, dans l'intérêt du service d'incendie, sera employé de la façon suivante:
II sera prélevé d'abord la somme nécessaire à l'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accident en service.
Un second prélèvement sera opéré pour être affecté:
| a) | à l'inspection du matériel d'incendie et des corps de pompiers, et à l'instruction de ces mêmes corps; |
| b) | à des subventions aux caisses de secours, à des primes d'encouragement et à des indemnités pour actes de dévouement. |
Le surplus sera réparti entre les communes, à titre de subsides pour l'achat et l'entretien du matériel et l'organisation d'un service régulier de secours en cas d'incendie.
Il sera tenu compte, dans la répartition, des ressources financières des communes, de l'importance des sacrifices qu'elles s'imposent pour le service d'incendie, et de l'effectif des corps de pompiers.
Art. 2.
Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH. |
Luxembourg, le 31 janvier 1907. GUILLAUME. |
- Règlement ministériel du 9 janvier 1980 modifiant le règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 6 de 1980)
- Règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation du Service d'Incendie dans le Grand-Duché de L (...) (Mémorial A n° 11 de 1977)
- Arrêté ministériel du 28 septembre 1973 portant approbation d'une modification des statuts de la Caisse d'assurance (...) (Mémorial A n° 63 de 1973)
- Règlement ministériel du 12 octobre 1970 modifiant le règlement ministériel du 12 juin 1965 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 56 de 1970)
- Règlement ministériel du 12 juin 1965 portant réorgnisation du service d'incendie. (Mémorial A n° 35 de 1965)
- Arrêté ministériel du 16 novembre 1960, portant approbation des statuts de la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers (...) (Mémorial A n° 65 de 1960)
- Arrêté ministériel du 7 septembre 1949, portant approbation des statuts de la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers (...) (Mémorial A n° 40 de 1949)
- Arrêté ministériel du 19 février 1909 portant approbation des statuts de la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers (...) (Mémorial A n° 12 de 1909)
- Circulaire ministérielle aux communes du 30 octobre 1907 relative au service d'incendie. (Mémorial A n° 61 de 1907)
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