Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1907 portant modification de l'art. 12 du règlement du 18 août 1859, sur la police, l'usage, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 20/07/1952

Signature : 04/11/1907

Publication : 09/11/1907

Fin d'applicabilité : 20/07/1952

Mémorial : A61

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : chemins de fer luxembourgeois

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1907/11/04/n1/jo