Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909 rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché les dispositions du règlement de service de Lisbonne.

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Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909, rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché les dispositions du règlement de service de Lisbonne.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'art. 12 de la loi du 19 mai 1885, concernant l'organisation du service des télégraphes et la taxation des correspondances télégraphiques;

Vu Notre arrêté du 3 janvier 1909, portant publication des règlements et tarifs révisés pour la correspondance télégraphique internationale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement de service des correspondances télégraphiques arrêté à Lisbonne le 11 juin 1908, en tant qu'il concerne le régime européen et sauf les dispositions qui vont suivre, est rendu applicable aux correspondances à l'intérieur du pays.

Art. 2.

a) La faculté de se faire remettre à domicile les télégrammes, tant ceux du service intérieur que ceux du service international, sous une adresse convenue ou abrégée, est soumise à une taxe annuelle de quinze francs.
b) Le destinataire peut se faire remettre, ailleurs qu'au domicile indiqué dans l'adresse, des télégrammes internes ou internationaux qui parviendraient à certaines heures ou à certains jours; cette faculté est soumise à un droit de trente centimes par télégramme et par adresse indiquée.

Toutefois cette taxe n'est due qu'une fois si plusieurs télégrammes sont remis à la fois en une seule course à une même adresse.

Les personnes qui désirent faire régulièrement usage de cette faculté paient, au lieu de la taxe par télégramme une taxe globale de quinze francs par an pour la première adresse indiquée et de dix francs pour chaque adresse supplémentaire.

Art. 3.

Un reçu avec mention de la taxe perçue est délivré gratuitement à tout expéditeur qui en fait la demande.

Art. 4.

Les télégrammes sont remis sous pli fermé, à moins que l'expéditeur n'ait demandé que le télégramme soit remis ouvert.

Art. 5.

La taxe d'un accusé de réception postal d'un télégramme est fixée à dix centimes; celle de l'accusé de réception télégraphique est fixée à trente-cinq centimes et celle de l'accusé de réception télégraphique urgent au triple de cette dernière somme.

Art. 6.

L'expéditeur d'un télégramme par exprès peut, pour le cas où les frais d'exprès ne pourront être déterminés d'avance, exonérer le destinataire du paiement de ces frais; dans ce cas il payera, en dehors des frais d'exprès à recouvrer sur lui, soit la taxe de trente cinq centimes pour la notification des frais d'exprès par voie télégraphique, soit la taxe de dix centimes pour la notification par voie postale.

Art. 7.

L'expéditeur qui désire que le bureau télégraphique d'arrivée achemine son télégramme par la voie postale dans les limites du Grand-Duché, doit acquitter une taxe supplémentaire de vingt centimes dans le cas où il demande l'expédition du télégramme par lettre recommandée; pour l'expédition par lettre simple il n'est rien perçu.

Dans le dernier cas le bureau télégraphique d'arrivée met le télégramme à la poste comme lettre de service ordinaire, dans le premier cas comme lettre recommandée d'office.

Les télégrammes arrivant de l'étranger à acheminer par voie postale dans les limites du Grand-Duché sont également expédiés comme lettres de service ordinaires ou lettres recommandées d'office, suivant le cas.

Pour les télégrammes de l'intérieur qui doivent être acheminés par la voie postale hors des limites du Grand-Duché, l'expéditeur doit acquitter, en dehors de la taxe télégraphique, le port postal d'une lettre ordinaire ou d'une lettre recommandée pour le pays en question, selon que le télégramme contient la mention «Poste» ou «Poste recommandée».

Ces télégrammes, ainsi que les télégrammes de l'étranger à acheminer par la poste luxembourgeoise sur un autre pays, sont affranchis par le bureau télégraphique d'arrivée comme lettres ordinaires ou lettres recommandées au taux applicable pour le pays de destination.

Art. 8.

Le minimum de taxe à payer par le destinataire qui veut faire répéter intégralement ou partiellement un télégramme qu'il a reçu, est fixé à 35 centimes.

Art. 9.

Lorsqu'un expéditeur annule son télégramme avant que la transmission en ait été commencée, la taxe lui est remboursée sous déduction d'un droit de 10 centimes.

Art. 10.

Si la valeur d'un bon pour réponse payée excède la taxe du télégramme qu'il sert à affranchir, la différence en est remboursée à l'expéditeur du télégramme primitif lorsque la demande en est faite dans le délai de trois mois à partir de la date d'émission du bon et que cette différence est au moins égale à la somme de 35 centimes.

Le remboursement d'un bon pour réponse payée non utilisé se trouvant en la possession de l'administration est provoqué d'office, au profit de l'expéditeur, quelqu'en soit le montant.

Art. 11.

Le minimum prévu dans le règlement international pour le remboursement de la taxe des mots omis dans la transmission d'un télégramme est réduit dans le service interne à 35 centimes.

Art. 12.

Le droit de copie à percevoir pour les télégrammes multiples est fixé à 25 centimes par 50 mots ou fraction de 50 mots; pour les télégrammes urgents ce droit est porté au double.

La délivrance d'une copie conforme d'un télégramme, demandée par l'expéditeur, le destinataire ou leurs fondés de pouvoirs, endéans le délai fixé pour la conservation des archives, est assujettie à la même taxe de 25 centimes par 50 mots ou fraction de 50 mots.

Si la date de dépôt ou d'arrivée du télégramme ne peut pas être précisée par l'intéressé, il est dû, en dehors du droit de copie, pour chaque mois ou fraction de mois sur lesquels,doivent s'étendre les recherches, un droit de 50 centimes resp. 25 centimes suivant qu'il s'agit des documents du bureau de Luxembourg-ville ou de ceux d'un autre bureau. Ce droit est également dû dans le cas ou les recherches sont demeurées infructueuses.

Art. 13.

Le tarif applicable a la correspondance télégraphique intérieure reste établi sur les bases ci-après:

La taxe est fixée à 3½ centimes par mot, avec un minimum de 35 centimes par télégramme.
Le total des taxes d'un télégramme sera arrondi en plus au demi-décime.

Art. 14.

Les télégrammes de presse sont admis dans le service interne au tarif de 2 centimes par mot, avec un minimum de 35 centimes par télégramme.

La transmission des télégrammes de presse se fait dans les mêmes conditions que celle des télégrammes privés ordinaires.

Art. 15.

Les frais de transport des télégrammes adressés en dehors du rayon de la remise gratuite du bureau d'arrivée restent fixés comme suit:

à 50 centimes pour une distance jusqu'il 1500 mètres;
à 75 centimes pour une distance de plus de 1500 à 3000 mètres;
à 1 franc pour une distance de plus de 3000 à 5000 mètres, et à
20 centimes pour chaque kilomètre ou fraction d'un kilomètre au-delà de 5 kilomètres.

Les distances seront calculées d'après la carte des distances officielle du 8 mars 1889.

Ces taxes sont doublées pour les télégrammes qui arrivent au bureau de destination après 5½ heures du soir, du 1er novembre au 31 mars, et après 8½ heures du soir, du 1er avril au 31 octobre.

Les taxes de jour et les taxes de nuit sont augmentées de 50 pCt. pour les transports qui rencontrent des difficultés exceptionnelles, c'està-dire quand, par suite de neige, de verglas, de dégel, de fortes pluies, etc., les chemins sont devenus extraordinairement difficiles à parcourir.

Art. 16.

Les frais de transport par exprès des télégrammes adressés à des personnes résidant dans une localité pourvue d'une cabine téléphonique communale avec service télégraphique sont fixés à 30 centimes.

En dehors du rayon de la localité où se trouve la cabine publique communale sont perçus les frais d'exprès fixés par l'art. 15 qui précède.

Art. 17.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires aux présentes.

Art. 18.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera appliqué à partir du 1er juillet 1909.

Le Directeur général des finances,

M MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 22 juin 1909.

MARIE-ANNE.


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