Arrêté grand-ducal du 29 mars 1910 concernant la répartition des subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire.

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Arrêté grand-ducal du 29 mars 1910, concernant la répartition des subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'art. 16 de la loi du 7 août 1906, concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire se fera provisoirement d'après les dispositions suivantes:

La part contributive de l'État dans les frais de l'enseignement primaire est fixée à l'égard de toute commune ou section de commune à 40 pCt. des traitements communaux payés au personnel enseignant des écoles primaires.
Le restant de la subvention globale est réparti entre les seules localités, qui perçoivent des impositions communales, et ce au prorata de traitements fictifs, composés pour chaque section d'autant de dixièmes des traitements réels que le taux de l'imposition compte de dizaines.

Art. 2.

Les habitants de la ville de Luxembourg sont censés payer à raison de l'octroi une imposition communale de 40 pCt.

Art. 3.

La part contributive de l'État ne pourra en aucun cas dépasser le montant effectif de la dépense communale relativement aux traitements afférents.

Art. 4.

Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Château de Hohenbourg, le 29 mars 1910.

MARIE-ANNE.


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