Arrêté grand-ducal du 28 avril 1910 concernant le mode de répartition du contingent entre les fabriques d'objets d'allumage.

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Arrêté grand-ducal du 28 avril 1910, concernant le mode de répartition du contingent entre les fabriques d'objets d'allumage.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu la loi du 2 avril 1910, concernant l'impôt sur les objets d'allumage;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Direction des douanes fixera, pour chacune des fabriques d'objets d'allumage existant dans le Grand-Duché, les parts de contingent à raison desquelles, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi du 27 septembre 1909 concernant l'introduction d'un impôt sur les objets d'allumage, la production de ces fabriques sera sujette à l'impôt normal, à l'exclusion de l'impôt additionnel de 20 pCt. prévu par la loi du 2 avril 1910.

Art. 2.

La répartition des parts de contingent parmi les fabriques existantes se fera dans les limites du contingent global et en proportion des dépenses notoirement affectées à l'installation des fabriques, et ce séparément pour les allumettes en bois etc et pour les allumettes bougies.

Les nombres de pièces seront arrondis par en bas à 100,000.

A l'expiration de chaque année et au plus tard au mois de février, il sera procédé à une révision des parts de contingent, qui seront, à cette occasion, majorées ou réduites en cas de besoin.

Les fabriques qui viendront à être érigées après la première répartition du contingent, ne seront admises à participer au contingent global qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suivra celle de l'achèvement de leur installation.

Art. 3.

Avant d'arrêter la liste de répartition du contingent, l'administration des douanes fera connaître à chaque intéressé, dans la forme prescrite pour la remise des assignations par l'art. 39 de la loi pénale douanière du 5 mars 1842, la part du contingent qu'elle se propose de lui attribuer sur la base de ses calculs.

Les intéressés auront un délai de huit jours pour formuler leurs observations à l'encontre du contingent qui leur est destiné. Passé ce délai les lettres d'avis sont adressées, avec les observations verbales ou écrites des intéressés, à la Direction des douanes.

Celle ci arrêtera définitivement la liste de répartition, en y faisant les changements que les observations présentées lui ont paru rendre nécessaires.

La part du contingent ainsi arrêtée sera notifiée par voie administrative, dans la forme prescrite ci-dessus, à l'intéressé, lequel pourra formuler contre cette fixation un recours au Conseil d'Etat, comité du contentieux, dans les formes et les délais indiqués par l'arrêté grand-ducal du 9 août 1896, réglant la procédure des recours au Conseil d'Etat en matière d'impôt sur les eaux-de-vie.

Art. 4.

Seront imputés sur le contingent tous les objets d'allumage, produits par la fabrique afférente et déclarés à l'impôt endéans la période pour laquelle le contingent est fixé.

Dès que, d'après les écritures tenues à l'administration de la douane, le contingent attribué à une fabrique aura été atteint, l'administration en donnera connaissance au propriétaire de la fabrique.

Art. 5.

Les objets d'allumage qui après l'épuisement du contingent seront déclarés à l'impôt, seront passibles de l'impôt additionnel de 20 pCt aux taux prévus à l'art. 1er § 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 septembre 1909.

Seront à, inscrire dans les acquits-à-caution de même que dans les livres de magasin, comme étant frappés du même impôt additionnel, les objets d'allumage qui sortiront non imposés des fabriques participant au contingent ou des entrepôts y annexés pour être exportés ou transportés dans d'autres entrepôts.

Art. 6.

Le contingent ne pourra être porté en compte qu'à la fabrique à laquelle il est attribué.

Le contingent attribué à une fabrique s'éteint, lorsque celle-ci cesse définitivement la fabrication.

Art. 7.

Lorsque plusieurs fabriques indigènes se trouvent en possession d'un seul propriétaire, elles peuvent se céder mutuellement les parts de contingent leur attribuées, sur la demande afférente introduite auprès de la Direction des douanes.

Art. 8.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Il est autorisé à prendre au besoin toutes les mesures complémentaires nécessaires pour l'exécution de la loi du 2 avril 1910 ainsi que du présent règlement.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 28 Avril 1910.

MARIE ANNE.


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