Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, sur les cautionnements à fournir par les comptables de l'État.

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Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, sur les cautionnements à fournir par les comptables de l'État

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Revu l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, concernant les cautionnements à fournir par les comptables de l'État;

Vu la loi du 3 avril 1911, conférant la personnification civile à l'Association du cautionnement mutuel;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 10 de l'arrêté grand-ducal susvisé du 9 décembre 1903 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Il est facultatif aux comptables de l'État de fournir leurs cautionnements en immeubles ou en obligations d'emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché, ou bien encore par l'affiliation à l'association du cautionnement mutuel.

Le cautionnement du receveur général ne peut consister qu'en immeubles. Toutefois, ce fonctionnaire peut être autorisé par le Gouvernement à fournir son cautionnement en obligations d'emprunts de l'Étal ou des communes du Grand-Duché, mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié; ce dernier cautionnement pourra encore être fourni par affiliation à l'Association du cautionnement mutuel et dans les limites tracées par les statuts de celle-ci.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Berg, le 3 novembre 1911.

MARIE-ANNE.


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