Arrêté grand-ducal du 22 mars 1912 portant approbation d'un arrangement entre l'administration des postes du Grand-Duché et celle des postes suisses au sujet de l'organisation d'un service de chèques et virements postaux.

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Arrêté grand-ducal du 22 mars 1912, portant approbation d'un arrangement entre l'administration des postes du Grand-Duché et celle des postes suisses au sujet de l'organisation d'un service de chèques et virements postaux.

Au Nom de Son Altesse Royale MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg.

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse Régente du Grand-Duché de Luxembourg, etc.;

Vu l'art. 1er de la loi du 3 avril 1911, concernant la création d'un service de chèques et virements postaux;

Vu l'arrangement intervenu les 19 resp. 14 mars 1912 entre l'administration des postes du Grand-Duché, d'une part, et l'administration des postes suisses, d'autre part, au sujet de l'organisation d'un service de virements postaux entre les deux pays contractants;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrangement prémentionné ainsi que le règlement d'exécution y relatif sont approuvés et seront publiés au Mémorial, pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché à partir du 1er avril 1912.

Art. 2.

Les virements postaux à destination de la Suisse sont soumis, à charge du titulaire du compte dont émane l'ordre, à une taxe de 5 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, mais avec un minimum de 25 centimes par virement.

Il n'est pas perçu de taxe, dans le Grand-Duché, du chef de l'inscription au crédit des virements originaires de la Suisse.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Berg, le 22 mars 1912

MARIE-ANNE.


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