Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 concernant la liquidation pour toute l'année des traitements et des indemnités fixes des fonctionnaires et employés de L'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, concernant la liquidation, pour toute l'année, des traitements et des indemnités fixes des fonctionnaires et employés de l'Êtat.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Conseil du Gouvernement;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La liquidation des traitements et indemnités fixes des fonctionnaires et employés de l'État se fera sur états collectifs vers la fin du mois de décembre pour toute l'année à venir, sauf celle des traitements du clergé catholique et de la solde des gendarmes qui se fera comme par le passé.

Art. 2.

Les états collectifs à établir par administration porteront le décompte annuel des sommes dues respectivement à payer à chaque titulaire; ils seront arrêtés par le membre du Gouvernement du service afférent et liquidés par la Chambre des comptes. A ces états seront annexés des feuilles d'émargement individuelles portant le décompte mensuel des mêmes sommes; ces dernières sont destinées à recevoir l'autorisation de paiement à délivrer par le receveur général; elles seront marquées du sceau de la Chambre des comptes à titre de contrôle.

Art. 3.

Les états collectifs et feuilles d'émargement qui sont à préparer par les différents départements ministériels ou par les administrations qui relèvent de ces départements, tiendront compte de tous les changements à survenir dans l'année et qui pourraient être prévus au commencement de l'année.

Les majorations de traitement qui seraient accordées dans le courant de l'année, feront l'objet d'états collectifs complémentaires à établir pour le restant de l'année en cours dans la forme prescrite par l'art. 2 ci-dessus.

Art. 4.

Le comptable sur la caisse duquel la feuille d'émargement est assignée effectuera le paiement à partir du 1er du mois respectif, à moins d'avoir reçu jusque-là des instructions contraires de la part du receveur général. La feuille acquittée vaudra numéraire en caisse au comptable; elle ne sera versée au Trésor qu'au mois de décembre après le paiement du dernier terme échu.

En cas de changement de résidence d'un fonctionnaire, la feuille d'émargement sera versée à la Recette générale après le paiement du dernier terme par le comptable sur la caisse duquel elle avait été assignée; une nouvelle feuille d'émargement sera remise au comptable sur la caisse duquel le paiement du traitement sera assigné en suite du changement de résidence du fonctionnaire intéressé.

Art. 5.

Les fonctionnaires et employés demeurent libres de toucher les sommes leur revenant suivant les feuilles d'émargement individuelles déposées chez le comptable assigné, soit en se présentant personnellement à la caisse de ce dernier pour signer, soit en en chargeant un tiers au moyen d'une procuration spéciale, ou enfin au moyen d'une quittance spéciale qui sera annexée à la feuille d'émargement.

Art. 6.

Les sommes émargées qui ne seront pas payées pour cause de décès, suspension, révocation, mise à la retraite du titulaire ou pour toute autre cause généralement quelconque, feront l'objet d'un arrêté d'annulation par application de l'art. 29 du règlement des finances.

Art. 7.

Les réductions aux traitements et indemnités imposées par mesure disciplinaire ou autrement et les augmentations de retenues pour pension par suite de mariage seront retenues par le receveur général sur les sommes qui restent encore dues à l'intéressé, d'après les indications du membre du Gouvernement du service afférent à communiquer préalablement à la Chambre des comptes.

Art. 8.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté; il est autorisé à prescrire les mesures ultérieures que cette exécution pourra rendre nécessaires.

Les membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

M. MONGENAST.

CH. DE WAHA.

BRAUN.

Château de Berg, le 11 décembre 1912.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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