Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1913 portant règlement d'exécution de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier.

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Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1913, portant règlement d'exécution de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier.



Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier, notamment l'art. 65;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Titre I er. - Des conseils des taxateurs.

Art. 1er.

Le conseil des taxateurs de chacune des communes de Luxembourg, Hollerich, Esch-s.-Alz., Differdange et Dudelange sera composé de 12 membres, celui des communes de Eich, Pétange, Rumelange et Sanem sera composé chacun de 8 membres; les autres communes sont groupées pour la formation et la composition des conseils des taxateurs conformément au tableau ci-après:

Désignation des communes groupées en un conseil de taxateurs.

Nombre des taxateurs attribués à chaque commune du groupe.

Nombre total des taxateurs.

1.

Contern

2

Hamm

4

Sandweiler

2

8

2.

Hesperange

6

Weiler-la-Tour

2

8

3.

Bertrange

2

Rollingergrund

4

Strassen

2

8

4.

Lorentzweiler

3

Steinsel

2

Walferdange

3

8

5.

Bascharage

2

Clemency

2

Dippach

2

Garnich

2

8

6.

Kehlen

2

Kopstal

2

Mamer

2

Septfontaines

2

8

7.

Hobscheid

2

Koerich

2

Steinfort

4

8

8.

Bettembourg

4

Frisange

3

Leudelange

2

Rœser

3

12

9.

Kayl

5

Schifflange

3

8

10.

Mondercange

4

Reckange-s.-M.

4

8

11.

Mersch

4

Bissen

2

Lintgen

2

8

12.

Boevange-s.-Att.

3

Sæul

2

Tuntange

3

8

13.

Vichten

2

Bettborn

2

Grosbous

2

Useldange

2

8

14.

Arsdorf

2

Folschette

3

Wahl

3

8

15.

Bigonville

2

Perlé

6

8

16.

Ell

2

Redange

3

Beckerich

3

8

17.

Diekirch

6

Bastendorf

2

8

18.

Erpeldange

2

Ettelbruck

6

8

19.

Berg

4

Schieren

4

8

20.

Bettendorf

4

Ermsdorf

2

Reisdorf

2

8

21.

Bourscheid

5

Hoscheid

3

8

22.

Feulen

4

Mertzig

4

8

23.

Vianden

4

Fouhren

2

Putscheid

2

8

24.

Grevenmacher

4

Mertert

4

8

25.

Biver

4

Manternach

4

8

26.

Wormeldange

6

Lenningen

2

8

27.

Betzdorf

4

Flaxweiler

2

Schuttrange

2

8

28.

Burmerange

2

Dalheim

2

Mondorf

4

8

29.

Remich

4

Remerschen

2

Wellenstein

2

8

30.

Waldbredimus

2

Bous

4

Stadtbredimus

2

8

31.

Echternach

4

Rosport

2

Mompach

2

8

32.

Consdorf

3

Bech

3

Heffingen

2

8

33.

Beaufort

3

Berdorf

2

Waldbillig

3

8

34.

Larochette

2

Fischbach

2

Medernach

2

Nommern

2

8

35.

Junglinster

3

Niederanven

3

Rodenbourg

2

8

36.

Asselborn

3

Bœvange (Cl.)

3

Hachiville

2

8

37.

Clervaux

4

Troisvierges

4

8

38.

Heinerscheid

4

Weiswampach

4

8

39.

Consthum

2

Hosingen

4

Munshausen

2

8

40.

Alscheid

3

Eschweiler

2

Wilwerwiltz

3

8

41.

Wiltz

4

Oberwampach

2

Winseler

2

8

42.

Boulaide

4

Harlange

2

Mecher

2

8

43.

Esch-s.-Sûre

2

Gœsdorf

2

Heiderscheid

2

Neunhausen

2

8

Art. 2.

Le lieu de réunion de chaque conseil de taxateurs sera désigné par l'arrêté de nomination des taxateurs.

L'administration communale du lieu de réunion est tenue de mettre à la disposition du conseil des taxateurs un local convenablement meublé, chauffé et éclairé.

Art. 3.

En vue de l'application de la peine prévue par les art. 22 et 42 de la loi du 8 juillet 1913, le représentant de l'administration au conseil des taxateurs ou de révision signalera au directeur des contributions les membres qui sans motif légitime, n'auront pas pris part à toutes les séances du conseil dont ils font partie.

Art. 4.

Les jetons de présence des taxateurs et des membres des conseils de revision sont fixés à 5 fr. par séance de 3 heures ou par séance commencée, sans qu'il puisse être compté plus de 3 séances par jour.

Les membres des conseils de révision qui demeurent à 3 km. au moins du lieu de réunion ont droit à 25 ct. par kilomètre de distance entre le lieu de leur domicile et le lieu de réunion, tant pour l'aller que pour le retour.

Le nombre des séances et le montant des jetons de présence et des frais de route sont à certifier par le contrôleur divisionnaire, qui lui même n'aura pas droit à des jetons de présence.

Ces indemnités seront avancées par les receveurs des contributions, qui en obtiendront le remboursement sur déclaration avec pièces justificatives à l'appui.

Art. 5.

Les contrôleurs convoqueront au moins trois jours à l'avance les membres des conseils des taxateurs et de révision par lettre recommandée à la poste.

Titre II. - Des déclarations.

Art. 6.

Avant le commencement de l'année de l'imposition, les contrôleurs divisionnaires feront parvenir à tous les contribuables figurant sur les derniers rôles des impôts directs pour un revenu de 3000 fr. ou plus, un imprimé-formule qui devra servir à la rédaction de la déclaration prescrite par l'art. 10 de la loi. Vers la même époque il sera publié dans le Mémorial et dans les journaux les plus répandus du pays un avis rappelant aux contribuables possédant un revenu global de 3000 fr. ou plus l'obligation de faire la déclaration et portant indication des bureaux où les imprimés-formules se trouvent à la disposition du publie.

Le défaut de l'expédition ou de la remise de l'imprimé-formule ne dispense pas le contribuable de faire la déclaration dans le délai réglementaire

Art. 7.

L'imprimé dûment rempli sera adressé au contrôleur divisionnaire entre le 1er et le 15 janvier de l'année de l'imposition.

Dans le même délai, les contribuables feront la déclaration du revenu réel et effectif des actions, obligations et créances dûment constatées, ainsi que des données nécessaires pour l'appréciation des demandes d'exemption fondées sur les charges de famille ou pour défaut de revenus imposables. De même, les déclarations facultatives devront être couchées sur l'imprimé-formule officiel et adressées au contrôleur dans le délai prévu à l'alinéa 1er.

Art. 8.

Si le conseil des taxateurs ou son président entendent obliger un contribuable jouissant d'un revenu présumé de moins de 3000 fr. au dépôt d'une déclaration, le contrôleur divisionnaire adresse l'imprimé-formule au contribuable avec une invitation de fournir les réponses demandées.

Le contribuable jouira d'un délai de quinze jours pour faire la déclaration demandée; le dernier jour utile du délai sera indiqué dans la lettre du contrôleur.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables, lorsque le conseil des taxateurs demande des renseignements supplémentaires au sujet d'une déclaration obligatoire ou facultative.

Art. 9.

Les déclarations, dont l'expédition dans le délai réglementaire n'est pas justifiée par un récépissé à délivrer par un agent de l'administration ou le bulletin de recommandation postale, seront, en cas de contestation, réputées non expédiées par le contribuable.

Art. 10.

Les contribuables, dont mention à l'art. 16 de la loi organique, fourniront le relevé de leurs employés et ouvriers au contrôleur divisionnaire au plus tard le 15 décembre de l'année qui précède celle de l'imposition. Ce relevé sera dressé suivant l'ordre alphabétique et comprendra l'effectif tel qu'il se composait lors de la paye qui précédait immédiatement le 15 décembre; il indiquera en francs, pour chaque personne occupée, tant le salaire journalier (Schichtlohn) ou la rémunération mensuelle que le total du gain réalisé au service du patron, y compris le détail des avantages accessoires, primes, gratifications, nourriture, habitation gratuite, ainsi que la durée d'occupation pendant l'année précédant celle de l'imposition.

Art. 11.

Les contribuables demeurant à l'étranger doivent élire domicile dans le Grand-Duché pour la remise de l'imprimé-formule de déclaration et la notification du bulletin d'impôt, de la décision du conseil des taxateurs et de celle du conseil cantonal de révision.

Faute par eux de ce faire, aucune formule de déclaration ne leur sera adressée et les délais de recours prévus aux art. 47 et 50 courront à partir de la date du dépôt de l'avertissement ou des décisions susmentionnées au secrétariat de la commune dans la circonscription de laquelle s'est réuni le conseil des taxateurs qui a fixé l'impôt.

Art. 12.

L'inobservation des délais préfixés frappera de déchéance les recours qui seraient formés contre les impositions faites d'office par les conseils des taxateurs en exécution des art. 2, al. 1er, 4, nos 1 et 8, 7, nos 1, 7 et 8, 12, alinéa final, 13, al. 2, 14, al. 1er, et 16, al. 1er de la loi.

Titre III. - Impôt sur le coupon.

Art. 13.

L'Etat, les sociétés, les communes et établissements publics qui ont émis ou émettront à l'avenir des obligations du genre de celles visées par l'art. 2, al. 4 et 5 de la loi, adresseront au directeur des contributions un état indicatif du montant des titres émis en y joignant le tableau d'amortissement ou un extrait fixant les époques de remboursement. En cas de remboursement anticipatif ou par paiements partiels supérieurs à ceux stipulés dans le contrat d'emprunt, l'Etat, les sociétés, communes et établissements publics en informeront également le directeur des contributions.

Art. 14.

Est considérée comme prime au sens de l'art. 2, al. 4 de la loi, la différence entre la somme à laquelle une obligation est remboursée et son cours de vente le jour fixé pour le remboursement.

Titre IV. - Impôt complémentaire.

Art. 15.

L'impôt complémentaire est perçu simultanément avec la contribution mobilière sur tous les capitaux et valeurs mobilières non exemptés par la loi, d'après leur montant, valeur et consistance au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La fortune globale ne se conçoit qu'après déduction des dettes passives généralement quelconques.

La fortune globale d'un contribuable au sens de l'art. 7, 1° et 7° de la loi comprend tant les immeubles que les capitaux et valeurs mobilières.

Art. 16.

Les sociétés industrielles, commerciales, financières ou civiles sont imposées directement et intégralement à l'impôt complémentaire du chef de la valeur-capital de leurs actions ou parts d'intérêts, mais seulement pour autant que cette valeur n'est atteinte ni par l'impôt foncier ni par l'impôt des mines.

Les sociétés luxembourgeoises qui exploitent des entreprises à l'étranger à l'égard desquelles elles ne sont pas assujetties à l'impôt mobilier, respectivement les sociétés étrangères qui exploitent des entreprises luxembourgeoises sont imposées conformément à l'alinéa précédent du chef de la valeur-capital des actions et parts d'intérêts, à défaut d'autres données plus précises, au prorata de leurs revenus imposables à l'impôt mobilier.

Art. 17.

Au point de vue de l'application de l'art. 7, nos 1 et 7 de la loi organique, la valeur des immeubles situés dans le Grand-Duché est déterminée par:

30 fois le revenu cadastral dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz;
40 fois le revenu cadastral dans les cantons de Capellen, Echternach, Esch-s.-Alz., Grevenmacher, Luxembourg, Mersch et Remich.

Les immeubles situés à l'étranger entrent en compte pour leur valeur vénale.

Art. 18.

Les capitaux et valeurs mobilières sont évalués comme suit:

l'argent comptant et les billets de banque ayant cours dans le Grand-Duché, à leur valeur nominale;
les titres cotés à la bourse à leur cours au 1er janvier de l'année de l'imposition, les autres titres à leur valeur réelle;
toutes autres créances à leur valeur nominale, à moins qu'il ne s'agisse de créances véreuses ou irrécouvrables, qui n'entrent en ligne de compte que pour leur valeur réelle.

Art. 19.

La valeur en capital des prestations annuelles est déterminée de la façon suivante:

I. si la prestation est perpétuellement exigible, la valeur en capital est de 25 fois la prestation annuelle;
II. la valeur en capital des prestations viagères est évaluée d'après l'âge de la personne au décès de laquelle la rente devra s'éteindre, en multipliant l'annuité:
par 18, si cette personne a 15 ans ou moins;
par 17, si cette personne a plus de 15 et moins de 25 ans;
par 16, si cette personne a plus de 25 et moins de 35 ans;
par 14, si cette personne a plus de 35 et moins de 45 ans;
par 12, si cette personne a plus de 45 et moins de 55 ans;
par 8½, si cette personne a plus de 55 et moins de 65 ans;
par 5, si cette personne a plus de 65 et moins de 75 ans;
par 3, si cette personne a plus de 75 et moins de 80 ans;
par 2, si cette personne a plus de 80 ans.

Si les prestations sont faites au profit de deux personnes de telle sorte qu'elles doivent cesser au moment du décès du premier mourant, la valeur en capital sera déterminée par rapport à l'âge de la personne la plus âgée; si les prestations ne doivent cesser qu'au décès du dernier mourant, l'évaluation se fera par rapport à l'âge du plus jeune des bénéficiaires.

Si la durée ne peut être déterminée au moyen des règles qui précèdent, la valeur en capital est de 12½ fois la prestation annuelle.

Titre V. - Dispositions diverses.

Art. 20.

La commune de la résidence du contribuable est celle où il a demeuré le 1er janvier de l'année de l'imposition. En cas de doute, le lieu de la résidence est là où le contribuable exerce sa profession à cette date resp. là où le contribuable est censé avoir son principal établissement à cette date.

Art. 21.

Dans l'exercice du droit d'investigation qui compète en vertu des art. 30, alinéa final et 59, alinéa final, au directeur des contributions et aux contrôleurs, ceux-ci peuvent se faire assister, dans la mesure à déterminer dans chaque cas spécial par le chef de l'administration des contributions, par des experts-comptables assermentés pour les intérêts du Trésor public.

Ces experts-comptables seront nommés et assermentés par le directeur des contributions.

Ils prêtent le serment prescrit par l'art. 18 de la loi pour les taxateurs de l'impôt mobilier.

Ils seront rémunérés sur états à taxer par le directeur des contributions et à liquider sur le budget des dépenses de l'administration des contributions.

Art. 22.

La direction des contributions et les contrôleurs jouiront de la franchise de port sous bande ou pli fermé avec les particuliers pour tout ce qui concerne l'exécution de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier.

Art. 23.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Berg, le 5 décembre 1913.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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